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Contestations du salaire : une pluralité de cas et d'actions... : Contestation du salaire par le salarié, comment procéder ?

La contestation de son salaire par le salarié est toujours possible. L’exercice de ce droit à contestation de salaire passera ceci étant, immanquablement par une contestation du bulletin de paie. Le salarié a naturellement le droit de contester son bulletin de paie, cette contestation demeurant possible même lorsque le salarié l’a accepté sans réserve. Le cas visé ici est celui ou l’employeur montre quelques réticences (ou difficultés) à payer son salaire au salarié.

 

► Que faire en premier face à une difficulté sur le paiement du salaire ? En cas de refus de l’employeur de verser le salaire, en cas de retards, ou encore dans le cas où il y a contestation du montant du salaire qui versé, il est recommandé de d’abord de lui adresser une lettre recommandée avec avis de réception détaillant les montants dus et le mettant en demeure de payer. Cette lettre recommandée aura pour avantage de donner la date de départ pour faire courir sur ces sommes les intérêts au taux légal. Lorsqu’une telle situation se produit, il est souvent opportun de récolter préalablement à toute action ou initiative, les conseils d’un professionnel en droit du travail.

► Quelles sont les conséquences du non-paiement du salaire sur le contrat de travail ? Le non-paiement du salaire est un motif de rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur. Cela s’analyse donc comme un licenciement à ses torts exclusifs, avec tous les droits classiques qui en résultent alors, au profit du salarié.

► En cas de difficulté sur le paiement de son salaire, combien de temps a le salarié pour agir ? L’action en justice que pourrait vouloir intenter le salarié victime d’une contestation de son salaire doit être présentée dans un délai de 5 ans à compter de la date de la paie contestée ou de la date à laquelle aurait dû être versée la paie non versée.

Attention : les dispositions de l’article 2254 du Code civil permettant, par accord entre les parties, d’abréger ou d’allonger la durée de la prescription, ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires.

► Est-ce qu'un salarié peut contester sa rémunération en la comparant à celle de ses collègues ? En principe, oui. En effet, dans notre droit du travail français, il existe un principe fondamental : à travail égal, rémunération égale. Ainsi, si deux salariés ont le même niveau de responsabilités, accomplissent les mêmes tâches, ils doivent percevoir la même rémunération à moins que l'employeur puisse justifier de raisons objectives à cette différence de salaire. En cas de conflit, il faudra saisir le conseil de prud'hommes qui pourra condamner l'employeur à égaliser les rémunérations.


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