Classiquement, tout salarié désirer de porter devant la justice les contestations qu’il souhaite formuler quant à son salaire, devra le faire devant le Conseil des Prud’hommes ou devant le Tribunal de Police.
► Saisine du Conseil des prud’hommes : le salarié dispose d’un recours devant le conseil de prud’hommes. Ce recours peut être présenté en référé.
► LeTribunal de police : le salarié peut également saisir le Tribunal de police, le non-paiement du salaire constituant une contravention de 3eme classe !
► Tribunal correctionnel : en cas de litige du fait de l'inégalité de traitement entre salariés, c'est à dire en cas de discrimination matérialisée dans la rémunération, les juridictions pénales peuvent également être saisies (le tribunal correctionnel cette fois). En effet, l’employeur qui ne respecte pas son obligation d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes s’expose à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an et/ou une peine d’amende de 3 750 €.
Attention : devant les juridictions pénales, ce sera à l'accusation (c'est à dire au salarié discriminé) d'apporter la preuve de ce que la différence de traitement n'est pas justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Que faire si après la décision de justice l'employeur ne s'exécute pas ? En cas de décision favorable du Conseil des prud’hommes et/ou du Tribunal de police en faveur du salarié, et faute d’exécution, le salarié devra confier la décision à un huissier de justice pour recouvrer les sommes dues.
