La contestation du salaire du salarié peut également être formulée par l’employeur lui-même, notamment dans l’exercice du pouvoir de sanction du salarié. L’employeur pourrait alors vouloir pratiquer des retenues ponctuelles sur salaire. En a-t-il le droit ?
► Quelles retenues ponctuelles sur salaire par l’employeur sont possibles ? Le salaire mensuel de base est diminué proportionnellement au travail non accompli en cas de suspension du contrat de travail (maladie, grève, absences diverses…), sauf convention ou accord collectif plus favorable. Des règles particulières s’appliquent à certaines retenues opérées sur le salaire net (avances, fournitures diverses, trop perçu, saisies, cessions). Les sanctions pécuniaires sont interdites.
► Interdiction de la diminution de salaire à titre de sanction. Dans l’exercice de son pouvoir de sanction, l’employeur n’a en revanche pas le droit de pratiquer des retenues sur salaires. Ainsi, en effet, les sanctions pécuniaires sont interdites qu'elles consistent en une amende, en une retenue sur salaire ou qu'elles affectent une prime. Ainsi notamment, en cas d'erreur de caisse dans les métiers de commerce, aucune retenue sur salaire ne peut être appliquée au salarié mis en cause ; celui-ci pourra être sanctionné pour son erreur mais la sanction ne pourra pas consister en une retenue sur salaire.
