Le Conseil Constitutionnel a déclaré que l’article 222-33 était contraire à la Constitution en ce qu’il était contraire au principe de la légalité des délits et des peines. Ce texte est d’application immédiate.
► Principe de légalité des délits et peines – Selon l'adage nullum crimen, nulla poena sine lege, il n'y a pas de crime, il n'y a pas de peine sans une loi qui les prévoit. Ce principe est énoncé à l’article 8 dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et dans la Constitution du 4 octobre 1958 qui y renvoie. D'après ce principe, aucune incrimination ni aucune peine ne peuvent exister sans avoir été prévues par un texte émanant des pouvoirs publics afin de prévenir les citoyens sur ce qu'ils peuvent ou ne peuvent pas faire. Or, l'article 222-33 du code pénal qui prévoit que le harcèlement sexuel est "le fait de harceler autrui pour obtenir des faveurs de nature sexuelle" ne donne aucune précision sur les éléments constitutifs du délit. La doctrine s’était fermement opposé à cette définition trop vague dès l’adoption du texte en 2002 et des praticiens ont ensuite souligné sa dangerosité puisqu’il laissait une très grande marge d’interprétation aux juges. Une grande partie de la doctrine et des praticiens du droit considéraient que ce texte était contraire au principe de légalité des délits et des peines.
Le conseil Constitutionnel a reconnu que ce texte était contraire au principe de légalité des délits et des peines et était ainsi contraire à la Constitution. Or, l'article 62 de la Constitution prévoit « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause ».
Notre avis : le Conseil Constitutionnel n’avait pas d’autres choix que d’abroger ce texte contraire au bloc de Constitutionnalité. Aussi, l’issue d’un procès est incertaine lorsqu’un texte pénal est vaste et l’insécurité juridique règne. Si la Cour de Cassation peut, dans le cadre de décisions successives, apporter des précisions sur l’application des textes de loi, il appartient au parlement de définir les éléments constitutifs d’une infraction pénale. Portalis avait d'ailleurs précisé à ce sujet "en matière criminelle, il faut des lois et point de jurisprudence."
► Application dans le temps de la décision du Conseil Constitutionnel - L’association AVFT réclamait aussi l’abrogation de ce texte mais avait demandé au Conseil Constitutionnel de différer l’abrogation de ce texte jusqu’à l’élaboration d’un nouveau par la future assemblée nationale. Le Conseil a refusé cette perspective en se fondant sur le principe de non rétroactivité de la loi.
Cette décision entraîne un certain nombre de conséquences négatives dont un vide juridique. Cependant, cette décision n’a pas pour autant fait disparaître le harcèlement sexuel du droit Français mais le restreint au domaine du travail puisqu’il est prévu par les articles L1153-1 et suivants du code du travail qui n'a pas été abrogé par le Conseil. Il est à toutefois noter que le délit de harcèlement sexuel visé dans le Code du travail n’est pas plus clair que celui du Code pénal. Le Code du travail sanctionne ainsi « les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits ». Il encourt donc le même reproche d’atteinte à la légalité des délits et des peines et risque d’être déclaré inconstitutionnel dans les mêmes conditions, suite à une question prioritaire de constitutionnalité en cours de procédure.
Comme nous l’avons vu le Conseil Constitutionnel n’avait d’autre choix que de prononcer son inconstitutionnalité. Le Parlement qui a voté ce texte, le gouvernement de l’époque et toutes les assemblées et gouvernements successifs en sont les véritables responsables puisqu’ils n’ont pas saisi le Conseil pour contester son manque de précision.
