L'article 222-33 du code pénal qui prévoit le délit de harcèlement sexuel pourrait être abrogé ! Gérard Ducray, l'ancien secrétaire d'Etat au tourisme sous la présidence de Valery Giscard d'Estaing a déposé une question prioritaire de constitutionnalité en arguant que ce texte n'est pas assez précis.
Gérard Ducray, un ancien élu du Rhône, a été condamné en 2011 par la cour d'appel de Lyon à une peine de trois mois de prison et 5.000 euros d’amende, pour harcèlement sexuel sur trois employées municipales. Ce dernier qui conteste cette décision a formé un pourvoi en cassation et a déposé une question prioritaire de constitutionnalité car il estime que la loi ne précise pas suffisamment ce délit. Son avocate déclare : « Le texte est trop vague, il autorise tous les débordements, toutes les interprétations ». Dans le cas de son client, il ne s’agirait pas d’harcèlement sexuel mais de tentatives de dragues un peu lourdes. Gérard Ducray n'est pas le seul à se plaindre de cette définition trop légère. L'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) fait aussi partie de la procédure. L’association réclame l’abrogation de cette loi en différé car la disparition de ses textes de loi pourrait créer un vide juridique aux conséquences néfastes.
► Harcèlement sexuel que dit la loi actuelle ? La loi contre le harcèlement sexuel a été introduite dans le Code Pénal en 1992 puis modifié en 2002. Aujourd’hui, cette loi n’est plus restreinte au seul domaine du travail. Voici ce que précise l’article 222-33 du code pénal : « Le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’an an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».
