Qui peut bénéficier du texte et sous quelles conditions ? Les personnes pouvant bénéficier du don de RTT d'un collègue sont des parents qui ont un enfant atteint d'une grave maladie. L'enfant doit être âgé de moins de 20 ans. Les bénéficiaires doivent fournir un certificat médical qui justifie de leur obligation de rester aux côtés de l'enfant.
Dans quels conditions les salariés peuvent-ils donner leurs RTT ? Les salariés peuvent donner tout type de jour de repos comme un RTT ou un jour de récupération. Ils ne peuvent cependant pas céder de jours sur les 4 premières semaines. Le don est effectué de manière anonyme.
Quelles sont les entreprises concernées par le texte ? La proposition de loi s'appliquait à la base aux entreprises du secteur privé. La commission des Affaires sociales de l'Assemblée l'a étendu au secteur public et aux militaires.
Parents d'enfants malades, quels sont les autres congés en France ?
► Congé pour enfants malades : les parents d'un enfant malade peuvent bénéficier d'un congé pour enfant malades mais il n'est que de courte durée puisqu'ils peuvent prendre 3 jours de congé par an ou 5 jours pour un enfant âgé de moins de un an ou lorsqu'ils ont trois enfants de moins de 16 ans.
► Congé de présence parentale : ils peuvent aussi bénéficier d'un congé de présence parentale. Toutefois le montant des allocations ne peut dépasser 49,65 € par jour.
► Congé de solidarité familiale : il existe enfin le congé de solidarité familiale lorsque le malade est en fin de vie.
Quelles sont les critiques à propos du projet de loi ? L'opposition affirme que l'employeur devrait permettre à un parent de rester auprès de son enfant très malade et d'en assumer la prise charge.
