Information et assistance juridique sur vos droits
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Un médecin phychiatre a t'il le droit de demander la mise sous tuelle d'un patient ?
L'article 430 du Code civil prévoit que les personnes pouvant demander l'ouverture d'une mesure de tutelle sont les suivantes :
- la personne qu'il y a lieu de protéger ;
- son conjoint ;
- le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin (à moins que la vie commune ait cessé entre eux) ;
- ou par un parent (descendants, ascendants, notamment) ou un allié ;
- une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ;
- ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique (son mandataire dans une mesure de sauvegarde, son curateur, son tuteur ou le mandataire de protection future) ;
- le ministère public peut présenter une requête d'office ou à la demande d'un tiers (médecin traitant ou directeur d'établissement de soins).
Le médecin traitant et le directeur de l'établissement de soins (notamment le directeur d'un établissement psychiatrique) peut alerter le procureur de la république de la nécessité de placer le majeur sous tutelle. Le procureur pourra ensuite saisir le juge des tutelles.
Pour plus d'informations, veuillez trouver ci-dessous des liens vers notre encyclopédie et nos dossiers qui, nous l'espérons, vous renseignerons utilement sur la tutelle :
L'article 430 du Code civil prévoit que les personnes pouvant demander l'ouverture d'une mesure de tutelle sont les suivantes :
Le médecin traitant et le directeur de l'établissement de soins (notamment le directeur d'un établissement psychiatrique) peut alerter le procureur de la république de la nécessité de placer le majeur sous tutelle. Le procureur pourra ensuite saisir le juge des tutelles.
Pour plus d'informations, veuillez trouver ci-dessous des liens vers notre encyclopédie et nos dossiers qui, nous l'espérons, vous renseignerons utilement sur la tutelle :
- comment demander l'ouverture d'une mesure de tutelle ? ;
- les dispositions relatives à la tutelle.
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