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Pour quels motifs un violeur peut-il être plus sévèrement condamné ?

Date d'actualisation le 15.06.2012

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Un violeur encore une sanction plus sévère que la peine minimale dans certains cas


Circonstances aggranvantes du viol

En présence de circonstances particulières que la loi appelle des circonstances aggravantes l’auteur d’un tel viol sera plus sévèrement condamné.

Circonstance aggravante du viol, qu’est-ce que c’est ? Une circonstance aggravante est une circonstance qui va avoir pour effet de rendre la peine encourue par l’auteur d’un viol dit viol aggravé plus sévère que celle encourue par l’auteur d’un viol simple. Cette circonstance est un des éléments factuels de l’infraction.
Quelle est la sanction en présence d’une circonstance aggravante ? Dans certaines hypothèses face à certaines spécificités factuelles de l’infraction l’auteur d’un viol sera plus sévèrement sanctionné. Ainsi les peines pour un viol dit aggravé vont de 20 ans de prison à la perpétuité.

Quelles sont les circonstances aggravantes qui existent ? Les hypothèses dans lesquelles on va aggraver la peinte prononcée sont au nombre de quatre : en fonction de la victime, en fonction de l’auteur, en fonction des moyens employés ou en fonction des dommages causés à la victime.

À noter

Au cours du temps les circonstances aggravantes n’ont cessé de se développer. La volonté du législateur de sanctionner toujours plus sévèrement les auteurs de viol s’exprime notamment par ce biais. En effet plus il existe de circonstances aggravantes plus les viols ont de « chance » d’être dit aggravés et par voie de conséquence leurs auteurs d’être plus sévèrement sanctionné.

Victime mineure, fragile ou violée en raison de son orientation sexuelle

Le viol sur mineur est il plus sévèrement puni qu’un viol simple ? Oui ! la minorité de la victime est une circonstance aggravante. L’auteur d’un viol sur mineur encourt une peine d’emprisonnement de 20 ans. Autrement dit tout viol commis sur une victime de 15 ans ou moins est un viol aggravé du fait de la minorité de la victime qui sera sanctionné à titre principal d’une peine de 20 de prison.

  • l’auteur du viol sur mineur doit il savoir que la victime avait moins de quinze ans ? Non ! La connaissance ou l’ignorance par l’auteur du très jeune âge de la victime sont indifférentes. Ainsi l’auteur d’un viol qui savait que la victime avait moins de 15 sera aussi sanctionné que l’auteur d’un viol qui ne le savait pas. L’argument qui tendrait à dire que la victime paraissait plus âgée, qu’elle se présentait comme plus âgée et que de ce fait l’auteur pensait qu’elle était plus âgée que quinze ans, ou ignorait qu’elle était si jeune, ne pourra pas être reçu par les juges. Le viol sera un viol aggravé.

Le viol commis d'une personne majeure fragile est-il plus sévèrement sanctionné ? Oui. La particulière vulnérabilité d’une personne due à son âge, à une maladie à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grosse apparente ou connue de l’auteur est une particularité de la victime qui rend le viol aggravé. L’auteur d’un tel viol sera condamné à 20 ans de prison.

Le viol sur un mineur de 15 à 18 ans est-il sanctionné plus sévèrement ? Oui! Un tel viol est un viol aggravé qui sera plus sévèrement sanctionné que le viol simple. La peine de prison sera plus longue. Les mineurs de 15 à 18 ans sont protégés comme les personnes âgés, ils sont donc moins protégés que les mineurs de moins de 15 ans.

  • L'âge du mineur doit être connu : pour ces mineurs là, l’auteur du viol doit avoir eu connaissance de leur âge. C’est une première différence avec le viol des mineurs de moins de 15ans.

À noter

Si un mineur de plus de 15 ans se présente comme majeur alors s’il venait à se faire violer et si l’ignorance de la minorité de la victime par l’auteur peut être rapportée, alors la condition aggravante de l’infraction ne pourra pas être retenue par les juges.

 

  •  La vulnérabilité du minueur : en plus leur seul âge ne suffira pas il faut que leur âge induise une certaine vulnérabilité des dites personnes.

Les conditions exigées pour toutes ces circonstances aggravantes : pour toutes ces circonstances aggravantes, il faudra la réunion de deux éléments.

  • Caractères de la vulnérabilité : il faudra que la vulnérabilité soit caractérisée, qu’elle soit réelle, qu’elle soit qualifiée. Autrement dit elle fera l’objet d’une appréciation des juges qui regarderont si oui ou non la victime était vulnérable ou non.
  • Connaissance du violeur de la vunéralbilité : il faudra en plus que l’auteur ait connu la vulnérabilité de la victime.

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Être âgé est ce suffisant pour que la circonstance aggravante de l’âge soit retenue ? Non ! Le simple fait d’avoir 70 ans, ou plus, n’est pas suffisant pour relever la vulnérabilité de la personne. Il est nécessaire pour que l’aggravation dite de vulnérabilité soit retenue que la vulnérabilité de la personne âgée soit démontrée. Autrement dit l’âge n’est qu’un indice de la fragilité de la personne qui devra s’accompagner d’autres éléments qui tous réunis montreront, sans doute, que la personne était particulièrement fragile.

Le viol commis sur une personne en raison de son orientation sexuelle est il un vol aggravé ? Oui ! Le viol sur une personne ne raison de son orientation sexuelle est une circonstance aggravante. L’auteur d’un tel viol sera condamné à 20 ans de prison. Cette nouvelle cause d’aggravation doit être encré dans un ensemble plus large, dans une volonté du législateur de stigmatiser les comportements homophobes. Sont ici protégés les homosexuels, bisexuels et transsexuels.

  • Existence d'un mobil :  pour que le viol soit aggravé du fait de l’orientation sexuelle de la victime il faut un mobil homophobe de la part de l’auteur. L’auteur doit avoir choisi sa victime parce qu’il croyait – que cela soit vrai ou pas la justice n’en a que faire- que sa victime avait une orientation sexuelle spécifique, qu’elle était homosexuelle, bisexuelle ou transsexuelle.
  • Exigence d'un mobil exprimé : ce mobile doit être exprimé, extérioriser par des propos, un écrit utilisation d’images ou d’objets ou d’actes de toute nature …

 

Viol accompagné de blessures ou de la mort

Les blessures qui accompagnent un viol peuvent être plus ou moins graves, elles peuvent même aller jusqu’à causer la mort. En fonction de la gravité des blessures causées la peine sera plus lourde.

Mutilation ou infirmité permanente de la victime : le viol qui engendre une mutilation ou une infirmité permanente chez la victime est puni de 20 ans de prison. Les juges font la différence entre l’incapacité permanente et l’infirmité permanente. Si l’incapacité vise la capacité d’une personne à faire telle ou telle tache, l’infirmité vise une atteinte à une partie de l’organisme de la personne. Seule l’infirmité est une condition aggravante. Autrement dit un viol qui aurait entrainé pour une personne une incapacité permanente sera puni par la peine minimal de 15 ans de prison. Pour que la peine soit portée à 20 ans de prison, il faut que le viol ait conduit à une infirmité permanente chez la victime.

Actes de tortures ou de barbaries : le viol qui est précédé, accompagné ou suivi d’actes de tortures ou d’actes de barbaries est puni de la perpétuité. Pour que cette cause d’aggravation soit relevée par les juges il faut que les actes de tortures ou de barbaries soient des actes dépassant de simples violences qu’ils aient infligé une douleur particulièrement élevée, on parle de l’élément matériel. Mais en plus de cet élément matériel il faut l’élément intentionnel de l’auteur. Cet élément intentionnel réside dans la volonté de la part de l’auteur de nier dans la victime la dignité de la personne humaine. Autrement dit pour que cette circonstance aggravante soit retenue il faut deux conditions cumulatives : des actes d’une très grande violence commis sur la victime lui ayant causé une douleur particulièrement forte, mais aussi, la volonté de l’auteur de traiter sa victime comme une chose et non plus comme une personne humaine, de la déshumaniser.

Viol qui engendre la mort de la victime est puni de 30 de prison : la mort de la victime ne doit pas avoir été recherché par l’auteur d’une viol elle doit être arrivée par hasard. Si jamais elle était un objectif de l’auteur du viol, alors il ne s’agira pas de viol aggravé pour cause de mort de la victime mais de meurtre commis avec la circonstance aggravante d’avoir été accompagné par un viol. La volonté de l’auteur fera basculé son comportement du viol aggravé au meurtre aggravé.

Quand le violeur n’est pas un inconnu  …

La qualité de l’auteur et notamment les relations d’autorité ou même d’intimité qu’entretenait l’auteur avec sa victime sont des circonstances aggravantes. La peine encourue par un tel auteur de viol sera plus lourde que la peine minimale prévue pour le viol.

Le viol réalisé par un membre de la famille de la victime est-il une un viol aggravé ? Oui ! Les qualités de l’auteur d’un viol - être un ascendant de la victime ou avoir une autorité de droit, de fait, sur la victime - sont prévues dans la loi comme étant des circonstances aggravantes. Lorsque le viol sera commis par un ascendant de la victime ou par celui qui dispose d’une autorité de fait ou de droit à l’endroit de la victime encourra une peine de 20 ans de prison en cas de viol.

  •  Les ascendants : la loi vise évidemment les parents et les grands parents. Pour qu’une telle circonstance aggravante soit prononcée par les juges il suffira de démontrer un lien de filiation entre la victime et l’auteur.

À noter

La loi ne vise que les ascendants - Ce qui veut dire que le viol commis par un frère ou une sœur n’est pas une circonstance aggravante. A l’exception du cas ou la victime serait un mineur de moins de 15 ans qui serait alors protégé par les circonstance aggravante due à sa minorité.

 

  • Les frères et sœurs : ils peuvent devenir des personnes ayant une autorité de droit sur leurs petits frères et sœurs à la suite d’une décision judiciaire. Si tel est le cas, le viol commis par un frère ou sœur sur son petit frère ou petite sœur sera un viol aggravé du fait de l’autorité de droit conféré par la décision judiciaire aux frères ou sœurs ainés.

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Les personnes ayant une autorité de droit ou de fait- Tout comme les parents ou grands-parents, elles encourent aussi cette circonstance aggravante. Ces personnes se divisent entre celles qui ont une autorité de droit (tuteur, curateur, ..) et celles ayant une autorité de fait (concubin, oncle, professeur …). Par contre dans le cas de l’autorité de fait il faudra démontrer qu’il existe véritablement une autorité de fait, le simple fait que la victime se sente soumise ne suffit pas. Il faudra une autorité de fait objective.

Est-ce qu'un viol réalisé par une personne qui abuse de l’autorité qui lui est conférée est un viol aggravé ? Oui ! Ici, l’auteur dispose d’une autorité non pas dans ses rapports avec la victime mais du fait de sa fonction (agent de police, juge, personnel de santé…). Lorsque l’auteur d’un viol abuse de l’autorité qu’il qu’il détient de par ses fonctions pour commettre un viol, alors ledit viol est un viol aggravé. Un tel viol sera puni d’une peine de 20 ans de prison.

  •  Peut-il y avoir viol au sein d’un couple ou d’un ex-couple ? Oui ! L’existence d’une relation antérieure au viol est une circonstance aggravante. Ainsi celui qui se rend coupable d’un viol sur une personne avec laquelle il entretenait des relations intimes encoure une peine de 20 ans de prison.Toutes les sortes de relation sont visées par la loi, le concubin, le partenaire du PACS mais aussi l’époux.L’ex concubin, l’ex partenaire du PACS ou encore l’ex époux sont également visé. La seule obligation de cette circonstance aggravante c’est que la relation ait été antérieure au viol. Par contre la loi ne s’intéresse pas à la pérennité de la relation. Que celle-ci soit encore d’actualité ou non n’intéressera pas les juges.

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Viols commis par plusieurs auteurs - On pense notamment aux fameuses « tournantes » qu’on appelle aussi viol en réunion. Lorsque plusieurs personnes violent en même temps une seule et même victime, le viol est un viol aggravé. La peine est alors portée à vingt ans de réclusion criminelle. Il faut noter que les juges ne regardent pas si tous les participants ont activement violé la victime et les autres. Tous seront punis de la même manière.

 

Utilisation d'une arme ou d'un t’chat par le violeur

Viol avec utilisation d'une arme : la loi prévoit que celui qui s’est rendu coupable de viol avec une arme ou sous qui a utilisé une arme pour menacer sa victime est coupable d’un viol aggravé. Un tel viol sera alors puni de vingt ans d’emprisonnement.

  •  Les armes traditionnelles : la loi entend comme étant une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser . On pense évidemment aux armes traditionnelles, les armes à feu (pistolet, fusil de chasse …) mais aussi aux couteaux et autres armes dites armes blanches.
  • Les armes non traditionnelles : les juges acceptent aussi que le chien et tout animal qui aura servi l’auteur à tuer, blesser ou menacer sa victime.

Viol avec utilisation d'un t’chat : lorsque l’auteur est rentré en contact avec sa victime par l’intermédiaire d’un t’chat ou plus largement par l’intermédiaire d’internet alors cet auteur encourt une sanction aggravée. L’auteur d’un viol qui aura « rencontré » sa victime par l’intermédiaire d’internet (t’chat, réseau social …) encourra une peine de vingt ans d’emprisonnement. L’objectif de cette circonstance aggravante est de lutter contre les réseaux pédophiles qui utilisent internet. Malgré cet objectif annoncé par la loi il ne faut pas croire que cette circonstance aggravante est limitée au viol sur mineur. Un violeur qui utilise un site de rencontre sur internet (meetic, edarling, tiilt, gleeden, adopte un mec …) pour entrer en contact avec sa victime (majeure) encourt lui aussi cette circonstance aggravante.

 

Viol avec consommation de drogue et d’alcool …

Consommation de drogue ou d'alcool par le viol : l’auteur du viol sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiant Toute personne qui se rend coupable d’un viol alors qu’elle est sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiant encourt une peine plus lourde que la peine minimale prévue par la loi. En effet une telle personne encourt une peine de vingt ans d’emprisonnement. Nénmoins en pratique la difficulté d’apprécier la quantité d’alcool nécessaire pour être « sous l’emprise d’alcool » et la complexité de mesurer l’alcool dans le sang de l’auteur au moment des faits conduisent à ce que cette circonstance aggravante soit très rarement prononcée.
Victime sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiant : le viol commis sur une personne sous l’emprise d’alcool ou de drogue n’est pas considérée comme un viol aggravé. Ainsi violer une personne droguée ou alcoolisée ne sera puni que de la peine minimale prévue c’est-à-dire quinze ans d’emprisonnement.
 


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