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Stérilisation à but contraceptif

Date d'actualisation le 28.06.2011

 

Comme son nom l’indique (référence au mot « stérile ») la stérilisation contraceptive a pour but de supprimer définitivement la capacité de procréer d’un homme (l’on parle alors de vasectomie) ou d’une femme (il s’agit de la stérilisation tubaire). Cette technique a posé de nombreux problèmes éthiques (et donc juridiques) en raison de son caractère irréversible.

En effet, même si la réversibilité du processus est possible, elle demeure extrêmement compliquée à mettre en œuvre pour des résultats non garantis.

De ce fait, pendant de nombreuses années cette pratique a été cantonnée à certaines indications thérapeutiques relativement limitées.

 

Jusqu’en 2001, stérilisation à visée contraceptive seulement en cas de risques vitaux de la femme

Pour les femmes, la pratique de la stérilisation contraceptive était donc autorisée en général en cas de problèmes de santé liés à la grossesse engendrant des risques vitaux pour elles, parmi lesquels :

risques obstétricaux : dont notamment les césariennes à répétition, les cancers ou encore les malformations utérines susceptibles de conduire, en cas de grossesse, au décès.

causes médicales moins spécifiques à la grossesse : comme la faiblesse de l’organisme à supporter une grossesse notamment en raison de problèmes cardiaques ou de diabète grave, ou encore en raison des trop nombreuses malformations héréditaires dont souffrent les membres de sa famille.

Jusqu’en 2001 (et en particulier de la loi du 4 juillet 2001) aucun texte ne régissait spécifiquement la stérilisation qui n’était donc pas encadrée par la loi.

Les problèmes d’ordre juridique qui pouvaient alors être rencontrés en cas de stérilisation contraceptive étaient alors résolus au cas par cas, par les juges (jurisprudence).

Ainsi, le juge, en s’appuyant sur des textes généraux relatifs à la personne humaine (et principalement l’ancien article 16-3 du Code civil) et à l’activité médicale a élaboré une solution : traditionnellement il n’admettait la pratique de la stérilisation que dans le cadre d’une indication thérapeutique (c'est-à-dire un protocole de soin) et à condition d’avoir expressément recueilli le consentement éclairé du patient. Cet encadrement strict est lié au fait que l’on considérait la stérilisation contraceptive comme une atteinte grave au corps humain. Atteinte interdite par la loi et notamment par les articles 16 et 16-1 du Code civil.

Selon le juge donc, la stérilisation contraceptive constituait une atteinte si grave au corps humain qu’il était impératif, pour la justifier et l’autoriser, de la cantonner au seul cas d’un risque pour la vie du patient. On dit en droit que la stérilisation contraceptive était ainsi conditionnée à une indication thérapeutique.

 

Stérilisation contraceptive des handicapés mentaux : jusqu'en 2001, quelle pratique ?

Se posait également la question de la stérilisation contraceptive des handicapés mentaux.

Compte tenu du degré de handicap, les perspectives d’une maternité ou d’une paternité ne pouvaient être envisagées à raison de l’intérêt futur de l’enfant. Pour autant, d’un point de vue juridique strictement cantonné à la personne de l’handicapé, il pouvait également paraitre extrêmement choquant de pratiquer une stérilisation contraceptive en l’absence du consentement éclairé de la personne handicapée : de ce seul point de vue, l’atteinte au corps humain expressément proscrite par notre droit pouvait en effet être ici caractérisée.

Pour autant, pour soutenir cette pratique, de nombreux arguments sociaux et eugéniques étaient avancés.

Ainsi, Pendant toute la période du début du XXème siècle jusqu’à la fin des années 70, nombre de pays autorisaient la stérilisation contraceptives des handicapés mentaux. Par exemple au Canada, une loi dite de « stérilisation eugénique » a été votée en 1928 dans la province d’Alberta. En République populaire de Chine, une loi encore en vigueur prône la stérilisation d’un des époux atteint d’une maladie génétique grave.

En France, il était plus ou moins permis de stériliser les handicapés mentaux puisqu’aucun texte ne régissait cette pratique et ne l’interdisait formellement. Une ovoie médiane a donc été trouvée. Dans la pratique, c’était cependant souvent les médecins qui s’interrogeaient sur la licéité d’un tel acte et en particulier en l’absence de tout consentement de l’intéressé.

Ici encore c’était donc le juge qui tentait, au fil des cas dont il était saisi, de fixer un corps de règles pour encadrer cette pratique mais ce n’est véritablement qu’avec la loi du loi du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception que ce cadre légal fut explicitement posé et défini.


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