Encyclopédie du droit

Encyclopédie du droit

Cherchez dans le contenu

Suicides en prison : quelle prévention, quelle responsabilité ?

Date d'actualisation le 20.05.2011

 

Depuis quelques années, de plus en plus de détenus se sont donné la mort. Ainsi, selon les autorités, le taux de suicide en prison serait 15 fois plus élevé que celui des personnes en liberté. Les prisonniers qui sont les plus enclins au suicide sont les détenus atteints de troubles psychiatriques, les détenus provisoires, les mineurs et les détenus subissant une mesure d'isolement (disciplinaire).

Existe-t-il des dispositifs de prévention des suicides en milieu carcéral ?

Aujourd’hui, pour prévenir les suicides, les administrations pénitentiaires multiplie les surveillances, accorde une attention particulière aux détenus qui commencent leur incarcération, mais également au cours de leur détention. En dehors de ces mesures, aucune loi ne prévoit de système ou de dispositif sanitaire de prévention des suicides.

La mortalité par suicide des détenus est surveillée statistiquement par la Commission centrale de suivi des actes suicidaires en milieu carcéral. Cette dernière fournit des rapports sur le taux de suicide en milieu carcéral. Toutefois, ces rapports ne sont pas consultables. De ce fait, il est difficile de savoir exactement l’ampleur du phénomène sur tout le territoire.

 

Qui est responsable si un détenu se suicide ?

En principe, pour engager la responsabilité d'une personne (morale ou physique), il faut démontrer trois points :

  • Que cette personne a commis un faute (il peut d'agir d'une faute de commission ou d'omission, elle peut avoir agi de manière fautive ou au contraire s’être abstenue d'agir alors qu’elle y était tenue).
  • Un préjudice (un dommage).
  • L’existence d'un lien de cause à effet entre la faute et le préjudice.

Dans le cas de suicide de prisonnier, il faut démontrer ces trois points.

► Concernant la faute :

le juge administratif a décidé qu’il fallait prouver une faute simple de l’administration pour pouvoir engager sa responsabilité. c’est un pas important car avant il fallait démontrer que l’administration avait commis une faute lourde, c’est-à-dire, inexcusable au regard des faits. avec la faute simple, il suffit de mettre en évidence la faute de surveillance de l’administration ou sa faute de négligence. En général il faut démontrer que le niveau de surveillance mis en place par l’administration n’était pas adapté à l’état psychologique du détenu et que cette dernière savait que le détenu était sujets à des troubles mentaux au moment des faits. Cette dernière aurait du renforcer les mesures de protection. C’est par exemple le cas d'un prisonnier qui fait 5 tentatives de suicide et qui réussit à se suicider dans sa cellule. Aucune mesure de protection particulière n’avait été prévue à part une augmentation des tours de garde. C’est également le cas d'un détenu dont le juge d'instruction avait recommandé un rendez-vous médical urgent qui n’a jamais eu lieu.

► Concernant le lien de causalité :

la démonstration est en général assez aisée puisque  ce sont les défauts de surveillance qui ont conduit au suicide du prisonnier.

► Le dommage :

Il est souvent le préjudice moral de la famille, et le préjudice de la victime qui n’a pas été aidée psychologiquement.

 

À noter

La France condamnée pour conditions inhumaines d’incarcération - La Cour européenne des droits de l’homme et de sauvegarde des libertés fondamentales (CEDH) a condamné la France a de nombreuses reprises concernant les négligences ou les conditions inhumaines d'incarcération conduisant au suicide des prisonniers. Un rapport de la Commission d'enquête du sénat a conclu que les prisons françaises ressemblaient de plus en plus à celle de l’Ancien régime. Selon ce rapport, les conditions de détentions en maison d'arrêt en France sont indignes de la patrie des droits de l’homme.


Vous n'avez pas trouvé de réponses à votre question dans cette page,
ou vous pensez ne pas en avoir bien compris le contenu ?

Posez votre question


Vos questions nos réponses

Vos questions juridiques, nos réponses - Santé

Voir toutes les questions réponses

Le dico “Français / Droit”

Définitions du droit

Qu'est-ce que ça veut dire ?

  • Accident du travail
  • Bail à construction
  • Mitoyenneté (murs, fossés, haies et clôtures)
  • Responsabilité pénale des mineurs
  • Bail emphytéotique

Voir toutes les définitions

Ce que dit la loi”

Ce que dit la loi

Nous avons traduit pour vous toutes les infractions pénales

  • Abus de confiance
  • Empoisonnement
  • licenciée enceinte, je l'avais pas dit à mon patron

Voir toutes les infractions pénales


Retrouvez aussi l'intégralité des textes de lois

  • Toutes les lois
  • Toutes les conventions collectives
Ce que pensent les juges

Ce que disent les juges

Les décisions de justice rendues, en clair...

Voir toutes les jurisprudences

1 2 3

Ce que pense l'avocat

Maître Weil Adrien - Contraventions au code de la route : comment contester ? par Maître Adrien Weil

  Les infractions pénales sont classées en fonction de leur gravité. Ainsi, l'article 111-1 du code pénal prévoit que "les infractions ...

En savoir plus sur Maître Weil Adrien

Voir les autre articles d’avocats

Consultez notre sélection d'avocats