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Prisonnier atteint d'une maladie grave

Date d'actualisation le 20.05.2011

 

Quels droits pour le prisonnier atteint d’une maladie grave ?

Le prisonnier atteint d’une maladie grave peut obtenir une suspension de peine pour motif médical comme le prévoit l’article 720-1-1 du Code de procédure pénale. Cette suspension peut intervenir quelque soit la durée de la peine restant à subir.

Cette suspension de peine n’est possible que si le détenu obtient deux certificats médicaux concordants attestant :

► qu’il est atteint d'une pathologie qui engage son pronostic vital ;

► que son état de santé est incompatible avec le maintien en détention (cette possibilité ne s’applique pas aux personnes hospitalisées dans un établissement de santé pour troubles mentaux !). c’est sur ce fondement que Maurice Papon a pu faire suspendre sa peine de prison. Il était alors âgé de 92 ans.

Cependant, s'il y a urgence, un seul certificat médical suffira. En général, celui du médecin responsable de l’hôpital où se trouve le détenu. Cette mesure de suspension permet de sauvegarder la dignité du détenu notamment en lui permettant d'avoir accès à des soins palliatifs ou à un environnement moins hostile dans la fin de sa vie.

 

Qui est responsable si le détenu décède ou est grièvement blessé ?

En principe, la loi prévoit que l’administration doit assurer à chaque détenu une protection effective de son intégrité physique mais également des lieux collectifs que fréquentent les détenus.

Si une personne décède suite à des violences commises au sein de l’établissement pénitentiaire par un co-détenu, l’administration est responsable. Il s’agit d'une responsabilité sans faute. Cela veut dire que la famille qui souhaite obtenir réparation n’a pas à prouver que l’administration a commis une négligence. Le seul fait que le prisonnier soit décédé dans ces circonstances démontre que l’administration a commis une faute.

En revanche, le détenu grièvement blessé n’est pas traité juridiquement de la même façon que le détenu décédé. En effet, cette facilité de mise en cause de la responsabilité de l’administration en cas de décès du détenu ne fonctionne pas dans ce cas. Il faut démontrer la faute de l’administration pour mettre en cause sa responsabilité. Dans le cas de blessures graves, l’administration est obligé de mettre en place des mesures de protection et une surveillance particulières pour le détenu victime.


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