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Mise en œuvre de mesures de rétention de sûreté

Date d'actualisation le 20.05.2011

 

Il s’agit d'une mesure récente prévue par la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Elle consiste dans le placement, à titre exceptionnel, des personnes condamnées, dans des centres médico-socio-judiciaires de sûreté, pour une durée potentiellement indéfinie. Sont internés dans ces centres, les condamnés qui répondent cumulativement à ces trois critères :

► Ils ont été condamnés à des peines de quinze ans et plus ;

► Ils présentant une « particulière dangerosité » (pour la population) ;

► Ils souffrent d'un « trouble grave de la personnalité.

Au départ le gouvernement souhaitait appliquer cette mesure de manière rétroactive, c’est-à-dire, aux prisonniers qui avaient été condamnés et libérés avant la publication de la mesure. Le Conseil constitutionnel a supprimé cette mesure. En outre, il a introduit un nouveau critère (par le biais de la réserve d'interprétation). Ainsi, il a décidé que la juridiction régionale de la rétention devait vérifier avant de décider d'appliquer des mesures de rétention de sûreté, que la personne condamnée :

► Qu'elle a effectivement été mise en demeure de bénéficier de soins adaptés aux troubles dont elle souffre, pendant l'exécution de sa peine.

► Qu’elle a refusé ces soins.

Dans ces centres, les condamnés font l’objet d'une prise en charge médicale, psychologique et sociale. En ce moment le 1er centre de rétention de sûreté est placé dans la prison de Fresnes.


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