La vente de médicaments sur internet fait à ce jour l'objet d'une relative souplesse puisque, en l'état de notre législation, rien n'est prévu pour interdire à proprement parler, la vente de médicaments en ligne sur internet. Au niveau européen, la vente de médicaments en ligne par la pharmacien est autorisée mais encadrée.
La vente de médicament en ligne entre professionnels
A ce jour, aucune loi en France, ne s’oppose, dans le principe, à ce que des établissements pharmaceutiques se vendent entre eux, en ligne, leur médicament. C’est d’ailleurs par Internet que les grossistes-repartiteurs vendent leurs médicaments aux pharmacies et gèrent leur stock de médicament.
La vente au détail de médicament en ligne (à destination du grand public)
A ce jour, aucune loi en France n'existe pour organiser ou interdire la vente au détail de médicament en ligne. La vente de médicaments en ligne à l’attention du grand public, a longtemps été considérée comme contraire au monopole pharmaceutique et incompatible avec le principe de dispensation imposée au pharmacien, pour autant, aucune règlementation particulière n'existe réellement à ce jour. Conclusion : c’est un domaine (rare !) ou la loi n’intervient pas encore de tel sorte que rien n'étant pour le moment prévu, rien n’est donc à priori interdit !
La vente au détail de médicament sur Internet autorisée par la Cour de justice de l’Union européenne
La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée en faveur de la vente par Internet de médicaments mais sous réserve du respect de certaines conditions afférentes au médicament lui-même, au site Internet sur lequel il est vendu et à la personne du pharmacien.
► S’agissant du médicament lui-même : il doit s’agir d’un médicament autorisé en France, non soumis à prescription et non remboursable ; et la qualité des produits (et surtout leur conservation) ne doit jamais être altérée au cours du transport.
► S’agissant du site Internet sur lequel le médicament est proposé à la vente : le médicament n'étant pas un produit de consommation comme un autre, les sites internet sur lesquels ils sont proposés à la vente sont soumis à une règlementation dont l'objet est à tout moment de garanir l'expertise devant nécessairement entourer la vente des médicaments. Ces conditions relatives au site internet sont ainsi les suivantes :
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il doit être obligatoirement rattaché à une pharmacie « physique » ;
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le site doit être conçu de telle sorte qu’il permette au pharmacien de pouvoir dispenser ses conseils au patient, il doit donc prévoir la faculté d’un échange interactif ;
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la publicité présente sur le site Internet de la pharmacie doit nécessairement avoir été préalablement autorisée par l’Afssaps ;
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l'administrateur légal du site ne peut être que le pharmacien titulaire.
► S’agissant de la personne du pharmacien : le pharmacien est soumis à deux obligations particulières. Il doit d'abord pouvoir garantir la confidentialité des informations échangées, notamment des données de santé relatives au patient ; le pharmacien doit également pouvoir garantir l'intervention d'un pharmacien pour chaque acte de vente du médicament.
