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Hôpital : établissement public de santé

Date d'actualisation le 28.06.2011

 

L’établissement public de santé a en charge le service public hospitalier. Dans le cadre de sa mission de service public hospitalier, l’état doit garantir à la fois, la dispensation des soins et l’aménagement des conditions de séjour des malades.

 

Grands principes de fonctionnement des établissements publics de santé ?

L’hôpital étant un des services publics par excellence, il est dans son fonctionnement et notamment dans les relations entre établissement public de santé et ses usagers, naturellement soumis au respect des grands principes fondamentaux de fonctionnement de tous services publics parmi lesquels en particulier :

► Le principe d’égalité accès au service public :  ce principe fondamental de notre droit impose un fonctionnement régulier des services publics  sans interruptions autres que celles prévues  ce principe s’applique bien sûr avec une force particulière dans les hôpitaux et a fortiori s’agissant de l’égalité d’accès aux soins qui impose à l’établissement public, de prendre en charge toutes les personnes dont l’état requiert leur service sans aucune discrimination entre les malades de quelle que nature que ce soit (article L. 6112-2 du Code de la santé publique).

► Le principe de continuité du service public : au cas particulier de l’établissement public de santé ce principe impose à l’hôpital d’être en mesure d’accueillir les patients de jour comme de nuit, en urgence ou non, et au cas d’impossibilité, d’assurer leur admission dans un autre établissement du service public hospitalier (article L. 6112-2 du Code de la santé publique).

 

Médecin exerçant à l'hopital : quel statut ?

Le médecin exerçant au sein d’un hôpital relèvera, comme toute personne qui travaille dans un service public, du statut de fonctionnaire public. Dans ce cas spécifique, il s’agira cependant d’un statut particulier.

► Certains médecins exerçant à l’hôpital seront ainsi fonctionnaires mais dotés d’un statut privilégié, c'est-à-dire (contrairement aux autres fonctionnaires) leur permettant de cumuler leurs activités au sein de l’établissement public de soins (tel que chef de département par exemple) avec des activités privées (exercice en cabinet privé et sur consultation privée).

► D’autres médecins dépendront du statut de praticien hospitalier (qui n’est pas un fonctionnaire). 

À noter

Droits, obligations et déontologie - naturellement ce statut spécifique du médecin exerçant à l’hôpital impactera sur les droits et obligations qu’il aura à l’égard de ses patients. Pour autant, quelque soit leur statut, les médecins hospitaliers sont soumis aux même règles de déontologie (comme tout médecin). 

 

Obligations et responsabilité du médecin exerçant à l'hopital

En considération de leur statut spécifique,  les médecins exerçant à l’hôpital seront en plus soumis à certaines contraintes spécifiques, liées à leur participation à un service public hospitalier. 

► Principe : lorsqu’un médecin exerçant à l’hôpital manque à l’une de ses obligations, sa responsabilité personnelle ne pourra jamais être recherchée, et ce y compris en cas de faute avérée. Exerçant au sein du service public hospitalier, il sera en effet considéré comme ayant agit comme tout « fonctionnaire » et c’est donc la responsabilité de l’hôpital qu’il conviendra de rechercher.

► Exception : la responsabilité personnelle du médecin ne pourra être recherchée que s’il est démontré que le médecin a commis une faute personnelle, grave et détachable de son service (exemple d’une faute caractérisant une intention de nuire du médecin).


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