La notion de dossier médical n’est pas expressément prévue par la loi. La loi ne fait en effet référence qu’aux « informations de santé ». L’expression dossier médical est donc une commodité de langage.
Le dossier médical est constitué de toutes les informations de santé qui vous concerne directement ou indirectement. Concrètement il s’agira de tous les résultats d'examen, comptes-rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé (à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers).
