Quel est le statut juridique du cadavre ?
Le corps de la personne décédée est protégé par le principe de la dignité de la personne qu’il incarnait. Les atteintes à l’intégrité du cadavre sont sanctionnées pénalement par une peine d’emprisonnement d’un an et de 15 000 euros d'amende.
Par ailleurs, le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droits, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès.
Les autopsies
L’autopsie est un examen médicale des parties externes et internes d'une personne décédée, parfois établie pour mettre en évidence les causes de la mort de la personne. En fonction du but dans lequel elles sont réalisées, elles peuvent être de deux sortes : judiciaires ou médicales.
► L’autopsie judiciaire : est celle qui est réalisée dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire.
Exemple
C’est la scène « de base » dans la série américaine « Les Experts » !
► L’autopsie est dite médicale : lorsqu'elle est pratiquée en dehors du cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire, et dans le but de déterminer les causes exactes d’un décès lorsque les circonstances de la mort d’une personne sont suspectes.
À noter
Toute autopsie, pour être pratiquée, requiert en principe, le consentement préalable de la personne du défunt.
► Principe : aucune autopsie ne pourra être réalisée dans le respect des règles relatives au consentement. Avant de l’effectuer, il conviendra donc d’effectuer toutes recherches utiles pour déterminer si le défunt avait ou non donner son consentement.
► Exception : les autopsies pourront être réalisées malgré l'opposition de la personne décédée dans deux cas bien spécifiques :
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en cas de nécessité impérieuse pour la santé publique ;
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en l'absence d'autres procédés permettant d'obtenir une certitude diagnostique sur les causes de la mort.
À noter
Dans les cas où elle s’avère nécessaire, et afin de ne pas heurter les membres de la famille du défunt, les médecins ayant procédé à un prélèvement ou à une autopsie médicale sur une personne décédée sont tenus de s'assurer de la meilleure restauration possible du corps.
