Afin d'aider les personnes atteintes d'un handicap physique et/ou mental qui ont des difficultés financières du fait de leur handicap, la loi prévoit qu'elles peuvent bénificier d'un certain nombre d'aides. Quelles sont ces aides ? Quelles sont les démarches à effectuer pour les obtenir ? Quels sont les recours en cas de refus ?
En principe les adultes handicapés peuvent prétendre à l’allocation adulte handicapée (AAH). Pour prétendre à cette aide, il faut présenter un certain degré d’incapacité. Pour jauger ce degré d’incapacité, on utilise le taux d’incapacité permanente (TIP). C’est l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale qui définit ce taux. Il prévoit également une liste des critères que devra prendre en compte le médecin qui calculera ce taux d’incapacité permanente (TIP).
Selon l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, « le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité ».
Ce guide-barème indicatif a été fixé par un décret n°2007-1574 du 6 novembre 2007.
► Il prévoit par exemple la liste des troubles légers, moyens, importants ou sévères subis par la personne handicapée.
► Il fixe également les 4 degrés de handicap pris en compte :
-
forme légère : taux de 1 à 15 % ;
-
forme modérée : taux de 20 à 45 % ;
-
forme importante : taux de 50 à 75 % ;
-
forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95 %.
► Par ailleurs, le guide-barème précise les 8 catégories de déficiences que l’on doit prendre en compte pour apprécier le taux d’incapacité. Il s’agit :
-
déficiences intellectuelles et difficultés de comportement ;
-
déficiences du psychisme ;
-
déficiences de l'audition ;
-
déficiences du langage et de la parole ;
-
déficiences de la vision ; déficiences viscérales et générales ;
-
déficiences de l'appareil locomoteur ;
-
déficiences esthétiques.
En revanche, ce guide-barème n’établit pas de taux d’incapacité permanente fixe. Ce taux sera apprécié au cas par cas en fonction de la situation de la personne handicapée.
