La conclusion d'un contrat de travail est obligatoire
L’agence doit établir un contrat de travail avec chacun des mannequins qu’elle emploie. Il s'agit bien d'un contrat de travail et non d'une convention de stage ou encore d'un contrat de prestation de service avec une auto-entreprise. Cette obligation faite à l'agence, de conclure un contrat de travail et non autre chose constitue une réelle protection pour le mannequin (cf. la partie de notre encyclopédie du droit du travail pour tous, portant sur l'intérêt de la qualité de salarié.
► Ce contrat doit être remis au mannequin au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition.
► De plus, pour chaque mannequin, l’agence doit établir un contrat de mise à disposition avec l’utilisateur et ce avant le début de la prestation. Un exemplaire doit être remis au mannequin avant toute acceptation de sa part de la mission qui lui est proposée.
Vérifiez donc bien les termes de votre contrat et asssurez-vous que celui-ci vous a été délivré dans les temps.
Quelles mentions doivent obligatoirement figurer au contrat ?
Le contrat de travail conclu devra obligatoirement contenir les mentions suivantes :
► La date de la délivrance du contrat de mise à disposition ;
► La qualification du mannequin au regard des conventions et accords collectifs de travail applicables ;
► Le montant, ou le cas échéant le taux horaire, et les modalités de fixation et de versement des salaires et rémunérations dus au mannequin ;
► Une clause de rapatriement du mannequin à la charge de l'agence de mannequins lorsque la mission est réalisée hors du territoire métropolitain. Cette clause n'est pas applicable en cas de rupture du contrat à l'initiative du mannequin, sauf si celui-ci est mineur ;
► Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et, le cas échéant, de l'organisme de prévoyance dont relève l'agence de mannequins ;
► Une clause précisant les conditions dans lesquelles est autorisée par le mannequin, ou ses représentants légaux, et rémunérée la vente ou l'exploitation de l'enregistrement de sa présentation.
