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Amiante : un scandale sanitaire ... et à présent indemnitaire : Recours contre l’employeur

 

Reconnaissance de votre maladie par la CPAM

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (la CPAM) a reconnue que votre maladie était liée à votre exposition à l’amiante et qu’elle était d’origine professionnelle ? Vous avez la possibilité de faire reconnaître la responsabilité de votre employeur sur le fondement de la faute inexcusable devant le tribunal des affaires de la Sécurité sociale.

 

Votre obligation : informer le FIVA 

Si la responsabilité de votre employeur est retenue, vous devez informer le FIVA du déroulement de la procédure devant le tribunal et des éventuelles compensations pécuniaires que vous pourriez en tirer. Vous avez l’obligation d’informer le FIVA, que ce dernier vous ait versé des indemnités ou non.


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Maître Weil Adrien - Contraventions au code de la route : comment contester ? par Maître Adrien Weil

  Les infractions pénales sont classées en fonction de leur gravité. Ainsi, l'article 111-1 du code pénal prévoit que "les infractions ...

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