Le procès des laboratoires Servier qui a débuté le 14 mai 2012 est une nouvelle fois reporté. Le tribunal correctionnel de Nanterre s'est prononcé sur le caractère sérieux des deux questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par l'avocat de la défense lors de la première audience. Il a estimé que la question de droit relative à la possibilité de juger les Laboratoires Servier et leur fondateur devant le tribunal correctionnel alors qu'ils sont mis en examen devant le juge d'instruction pour les mêmes faits (tromperie aggravée) était sérieuse. En effet en droit pénal Français on ne peut être jugé deux fois pour les mêmes faits. Le tribunal correctionnel a donc transmis cette question à la Cour de Cassation qui dispose d'un délai de trois mois afin de décider de saisir ou non le Conseil Constitutionnel de cette question.
