Une réforme des soins palliatifs est annoncée
Lors de la campagne Présidentielle, François Hollande avait annoncé qu'il souhaitait que les personnes majeures atteintes d'une maladie incurable et en phase avancée ou terminale puissent bénéficier d'une assistance médicalisée afin terminer leur vie dans la dignité dès lors que certaines conditions sont remplies.
Mardi 17 juillet, François Hollande, accompagné du ministre des affaires sociales et du ministre délégué aux personnes âgées et à l'autonomie s'est rendu dans une maison médicalisée à Rueil-Malmaison.
Il a commencé par rendre hommage à la loi du docteur Leonetti, député UMP, qui a établi un droit au "laisser mourir". Il a ensuite proposé de l'étendre à d'autres cas exceptionnels. Puis, il a confirmé qu'une réforme sur les soins palliatifs serait mise en place dans les mois à venir afin de diversifier l'offre des soins palliatifs. Par ailleurs, il a déclaré qu'une mission sur la fin de vie avait été confiée au professeur Didier Sicard. Il s'agit de l'ancien président du Comité consultatif d'éthique.
Cette annonce relance le débat sur l'euthanasie même si le président de la République a pris soin de ne pas employer ce terme.
Que dit la loi Leonetti ?
La loi dite Leonetti n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie :
► interdit toute obstination déraisonnable ainsi que l'acharnement thérapeutique en prévoyant que les actes de prévention, d'investigation ou de soins " ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris " ;
► renforce les droits du patient qui peut refuser les soins proposés : la volonté d'une personne en fin de vie qui choisit de limiter ou d'arrêter son traitement doit être respectée par le médecin qui doit au préalable l'informer des conséquences de ce choix ;
► instaure un processus décisionnel collégial et transparent lorsque le patient est inconscient collégialité et en cas d'arrêt de traitement.
Attention ! il ne s'agit pas de donner la mort au patient mais de le laisser mourir : ce texte n'écarte pas la pénalisation de l'euthanasie.
Euthanasie, que dit la loi ?
Une personne qui pratique l'euthanasie en France peut-être pénalement condamnée pour :
► meurtre sur le fondement de l'article 221-1 du code pénal ;
► assassinat (article 221-3 du code pénal) ;
► non assistance à personne en péril (article 223-6 du code pénal)
► empoisonnement au sens de l'article 221-5 du code pénal.
Aussi, elle s'expose à des poursuites disciplinaires conformément au code de déontologie prévu par l'article R 4127-1 du code de la santé publique.
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