Une donation est un contrat par lequel une personne transmet un bien à une autre personne qui l’accepte sans contrepartie. La donation suppose l’intention libérale du donateur. Elle peut porter tant sur la propriété d’un bien qui va conférer au propriétaire toutes les prérogatives sur le bien que sur l’un des autres droits réels principaux (nue-propriété, usufruit, servitude, droit d’usage et d’habitation) qui ne va conférer au titulaire du droit qu’une partie des prérogatives attachées au bien. Le droit d’usage et d’habitation permet à son titulaire d’avoir l’usage d’une maison ou d’un appartement dans la mesure de ses besoins et de ceux de sa famille. Plus étroit que l’usufruit, ce droit réel interdit par exemple de louer le bien concerné.
La particularité de la donation entre vifs est d’être immédiate et irrévocable. Elle s’oppose en cela à la donation de biens à venir que les époux peuvent se consentir durant le mariage et qui sont toujours révocables. Autrement dit, le donateur se dépouille immédiatement du bien qu’il donne. Il ne pourra pas par ailleurs de revenir sur son acte. La loi ne prévoit que trois exceptions au principe de l’irrévocabilité des donations :
► l’inexécution des conditions sous lesquelles la donation aura été faite : une donation peut effectivement être consentie sous certaines conditions, mais dans ce cas il ne faut pas que les conditions stipulées dépendent de la seule volonté du donateur (article 944 du Code civil) ;
► l’ingratitude de la part du donataire ;
► la survenance d’enfants pour le donateur.
En dehors de ces cas, le donateur ne peut révoquer de manière unilatérale une donation qu’il a consentie, ainsi que l’illustre l’arrêt suivant.
Un homme fait donation à son épouse en 2006 d’un droit viager d’usage et d’habitation portant sur un appartement, une cave et un parking lui appartenant en propre. L’acte de donation comporte une clause, intitulée “condition de non divorce”, aux termes de laquelle, “En cas de divorce ou de séparation de corps, ou, si une telle instance était en cours au jour du décès du donateur, la présente donation sera résolue de plein droit et anéantie”. En 2008, très exactement deux ans après, il assigne son épouse en divorce pour altération du lien conjugal et en constatation de la résolution de plein droit de la donation.
La Cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 4 novembre 2010 déclare licite la clause prévoyant la condition de non divorce. Elle considère donc que la donation est privée d’effet en raison du divorce des époux et ordonne à l’épouse de libérer les lieux qu’elle occupe sous peine d’être expulsée. La Cour de cassation casse et annule dans toutes ces dispositions l’arrêt de la Cour d’appel. Non seulement le divorce n’entre pas dans les exceptions à l’irrévocabilité des donations (articles 1096, alinéa 2, et 953 du Code civil), mais la loi précise en outre expressément qu’il est sans incidence sur une donation de biens présents faite entre époux et prenant effet au cours du mariage (article 265 du Code civil).
=> Pour en savoir plus : sur les donations entre époux et la distinction entre les donations entre vifs et les donations de bien à venir, vous pouvez consulter :
