Bernard Tapie, le célèbre dirigeant, homme politique, pilote de course, chanteur, acteur, est en conflit avec le Crédit Lyonnais depuis 1993. Il accuse cette banque (laquelle était publique à l’époque) de l’avoir floué lors de la cession d’Adidas. Après 15 ans de procédures judiciaires menées par Bernard Tapie contre l’Etat, Christine Lagarde décide de recourir à un tribunal d’arbitrage privé afin de mettre définitivement fin à ce litige. Or, il s’avère au final que le feuilleton est loin d’être terminé. En effet, vingt ans après la conclusion du contrat de vente Adidas, le site Médiapart a révélé mardi 28 mai 2013 que l’avocat de l'homme d’affaires et l’un des trois juges arbitres avaient été placés en garde à vue. Entre temps, Christine Lagarde, la directrice du FMI a échappé à une mise en examen et a bénéficié du statut de témoin assisté. Enfin, l'Etat devrait se porter partie civile dans les meilleurs délaispour contester l'arbitrage. Explications.

La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage et l'adoption aux couples de personnes de même sexe a été validée par le Conseil constitutionnel le 17 mai 2013 et a publiée au Journal officiel le 18 mai 2013. Le premier mariage pour tous et toutes sera célébré le 29 mai 2013 en présence de Najat Vallaud Belkacem. Toutefois, ce texte ne devrait être applicable que courant juin c'est-à-dire après la publication des décrets et arrêtés d’application. La Chancellerie a annoncé que les circulaires étaient déjà rédigées. Quels sont les articles du code civil qui ont été modifiés en matière de mariage ? Quels sont les nouveaux droits conférés aux couples de même sexe (en dehors de l’adoption qui sera abordée dans une autre brève) ?

Mercredi 15 mai 2013, la Cour de révision de la chambre criminelle de la Cour de cassation a annulé deux condamnations pour meurtre. Autrement dit, le jugement qui a prononcé leur condamnation à 20 ans de réclusion criminelle pour meurtre a été invalidé. La Cour de révision , dernier espoir d’un condamné, n’a invalidé que 5 affaires en 20 ans.

La chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt important FS-P+B le 24 avril 2013. Dans cette décision, la haute juridiction a retenu que l’existence d’une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle du salarié est présumée par l’absence d’avancement du salarié et l’ambiance homophobe dans l’entreprise établie par des témoignages.

Mercredi 8 mai 2013, la question relative à la suppression d’un ou de plusieurs jours fériés pour la croissance a de nouveau été posée.  En effet, cette année 2013 comporte 11 jours fériés en semaine dont 4 en mai. Ceci n’est pas sans conséquence sur l’économie Française. Selon une étude de l’Insee, les jours fériés devraient coûter environ 2,2 millions. Ce débat est cependant clos. Michel Sapin qui a déclaré que les jours fériés n’empêchaient pas les Français de reprendre des forces pour travailler davantage après s’être reposés. Par ailleurs, d’autres politiciens ont affirmé que les jours fériés avaient des effets très bénéfiques pour le tourisme.

En ce début de mai, le temps est plutôt morose en France métropolitaine. Cela incite un grand nombre de Français à partir à l’étranger et en particulier vers les pays chaud. Certaines agences de voyages et compagnies proposent des offres très avantageuses. Toutefois, certaines de ces compagnies sont jugées comme peu sûre et figurent sur la liste noire des compagnies aériennes. Il convient donc de consulter cette liste noire avant de partir. Aussi, une loi publiée au journal officiel du jeudi 25 avril 2013 prévoit une obligation d’informer les voyageurs qui souhaitent passe par ces compagnies. Ce texte devra entrer en vigueur avant le 25 avril 2014.

Un magasin Ikéa situé à Avignon dans le Vaucluse aurait été perquisitionné dans la matinée du mardi 23 avril 2013. Cette procédure pénale a été diligentée dans le cadre de l'enquête sur l'espionnage des clients et salariés. Que dit la loi en cas de surveillance illégale de salariés ?