Que dit la commission de la clause abusive dans la recommandation ?

La  commission des clauses abusives recommande la suppression de vingt-deux clauses qu'elle juge abusives dans des contrats de services d'aide à la personne en mode prestataire et en mode mandataire. Dans le domaine du service d'aide à la personne, il existe deux types de contrat : le contrat prestataire et le contrat mandataire. Dans le contrat prestataire, un organisme professionnel s'engage à fournir une prestation de services d'aide à la personne exécutée par une personne qu'elle emploie et dont elle demeure l'employeur. Un contrat mandataire, est un acte juridique dans lequel un organisme professionnel intervient en tant qu'intermédiaire pour placer du personnel auprès d'une personne nécessitant des services d'aide à domicile. L'employeur du personnel n'est pas l'organisme professionnel mais la personne chez laquelle sont exécutés les services d'aide à domicile.  

► Clauses abusives dans les contrats prestataires - La commission considère notamment que sont des clauses abusives :

Quelles sont les orientations nationales de la DGCCRF ?

Les priorités 2012 de la DGCCRF sont spécifiées à travers trois orientations nationales pluriannuelles.

► 1ère orientation : répondre aux obligations communautaires de la France en matière de surveillance des marchés -

Au cours de l'audience du 14 mai 2012, l'avocat de la défense à soulever deux questions prioritaires de constitutionnalité. La première question porte sur le délai de prescription du délit de tromperie et la deuxième concerne la difficulté pour les Laboratoires d'être dans un même temps mis en examen devant le juge d'instruction et jugés par le tribunal correctionnel pour les mêmes faits ! "Jamais je n'aurais imaginé parler de la compétence des juges d'instruction de Paris devant le tribunal correctionnel de Nanterre" a déclaré Me Témime avocat de Jacques Servier. Le procès a été suspendu jusqu'au 21 mai, date à laquelle le tribunal correctionnel se prononcera sur le caractère sérieux ou non de ces questions prioritaires de constitutionnalité. Si les juges estiment que ces questions sont sérieuses et qu'elles n'ont pas déjà été tranchées par le Conseil Constitutionnel, ils devront les transmettre à la Cour de Cassation. La haute juridiction disposera alors d'un délai de trois mois pour statuer et le tribunal devra surseoir à statuer.