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Questions réponses Droit Voiture

Vos questions de droit - Moyens-de-transports

Ma voiture avec mon chien dedans à la fourrière!!!

Votre question

Salut ! j'en ai ras le bol de cette fourrière !!!!! en moins de cinq minutes hier, on m'a enlevé ma voiture (j'avais à peine eu le temps d'aller acheter une baguette de pain) avec mon chien dedans. je trouve ca scandaleux !!!!!!!!. Merci de vos conseils piquant !

Notre réponse

La mise en fourrière peut être un abus si votre véhicule avait été enlevé alors que vous n'étiez pas en tord : c'est-à-dire si votre véhicule n'était pas mal garé, s'il n'était pas en infraction ou si le contrôle technique était effectué. Si c'est le cas vous pouvez envoyer une lettre à la Préfecture de police indiquant votre demande et votre bonne foi dans l'affaire. Si cette démarche n'a pas d'effet il faut alors contacter le Procureur de la République ou le tribunal de grande instance si vous étiez en infraction. Si vous n'étiez pas en infraction il faut alors vous tourner vers le préfet. Malheureusement j'ai appris sur ce site que la fourrière peut prendre votre voiture même si votre animal de compagnie était à l'intérieur.

 

Jureka.

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