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J'ai été arrêté pour alcool au volant. Suite à une composition pénale homologuée que j'ai exécuté, je devais récuperer mon permis qui avait été remis au tribunal de grande instance; j'ai demandé un rendez vous pour la visite médicale et je n'ai pas de nouvelles à ce jour. Ai-je malgré tout le droit de conduire.
I/ Composition pénale
La composition pénale a été établie par la loi n° 99-515 du 23 juin 1999. Il s'agit pour le procureur de proposer une mesure alternative aux poursuites classiques c'est à dire à un procès devant le tribunal correctionnel.
(i) Les délits concernés :
Selon l'article 41-2 du code de procédure pénale le procureur de la République peut proposer une composition pénale à toute personne qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punies d'une peine d'amende ou d'emprisonnement d'une durée inférieure à égale à 5 ans à titre principal. Les crimes, homicides involontaires, les délits d'une peine d'emprisonnement supérieure à 5 ans, les délits de presse et politiques ne peuvent jamais faire l'objet d'une composition pénale.
(ii) Les prévenus concernés :
Le prévenu doit être âgé de plus de 13 ans.
(iii) Les mesures proposées :
Le procureur de la république peut proposer les mesures prévues par l'article 41-2 du code de procédure pénale. Il peut s'agir notamment d'une amende, d'un travail non rémunéré, d'un stage, du désaisissement de la chose qui a servi à commettre l'infraction reconnue, de la remise du permis de conduire au greffe du tribunal de grande instance pour une durée maximum de 6 mois (pour en savoir plus, veuillez vous reporter à l'article 41-2 du code de procédure pénale).
II/ Les effets de la composition pénale
Une composition pénale ne peut produire des effets qu'avec l'accord du prévenu et après avoir été homologuée (c'est à dire validée) par un juge du siège. La composition éteint l'action publique et rend toute poursuite impossible à l'encontre du prévenu. Les compositions pénales sont inscrites au bulletin n°1 du casier judiciaire. En cas d'inexécution de la composition pénale homologuée, le procureur de la République engage une action devant les juridictions.
Le prévenu dont le permis avait été remis au tribunal de grande instance en vertu d'une composition pénale homologuée doit faire les démarches nécessaires pour récupérer physiquement son permis de conduire, ou à défaut qu'il obtienne un document officiel prouvant qu’il a la permission de conduire et doit pouvoir directement justifier de son permis de conduire auprès des forces de l’ordre en cas de contrôle. Par conséquent, il doit se soumettre à la visite médicale qui lui est imposée avant de pouvoir reprendre le volant. A défaut, le procureur pourra engager des poursuite devant le tribunal correctionnel car il pourra considéré que la composition pénale n'a pas éré exécutée.
I/ Composition pénale
La composition pénale a été établie par la loi n° 99-515 du 23 juin 1999. Il s'agit pour le procureur de proposer une mesure alternative aux poursuites classiques c'est à dire à un procès devant le tribunal correctionnel.
(i) Les délits concernés :
Selon l'article 41-2 du code de procédure pénale le procureur de la République peut proposer une composition pénale à toute personne qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punies d'une peine d'amende ou d'emprisonnement d'une durée inférieure à égale à 5 ans à titre principal. Les crimes, homicides involontaires, les délits d'une peine d'emprisonnement supérieure à 5 ans, les délits de presse et politiques ne peuvent jamais faire l'objet d'une composition pénale.
(ii) Les prévenus concernés :
Le prévenu doit être âgé de plus de 13 ans.
(iii) Les mesures proposées :
Le procureur de la république peut proposer les mesures prévues par l'article 41-2 du code de procédure pénale. Il peut s'agir notamment d'une amende, d'un travail non rémunéré, d'un stage, du désaisissement de la chose qui a servi à commettre l'infraction reconnue, de la remise du permis de conduire au greffe du tribunal de grande instance pour une durée maximum de 6 mois (pour en savoir plus, veuillez vous reporter à l'article 41-2 du code de procédure pénale).
II/ Les effets de la composition pénale
Une composition pénale ne peut produire des effets qu'avec l'accord du prévenu et après avoir été homologuée (c'est à dire validée) par un juge du siège. La composition éteint l'action publique et rend toute poursuite impossible à l'encontre du prévenu. Les compositions pénales sont inscrites au bulletin n°1 du casier judiciaire. En cas d'inexécution de la composition pénale homologuée, le procureur de la République engage une action devant les juridictions.
Le prévenu dont le permis avait été remis au tribunal de grande instance en vertu d'une composition pénale homologuée doit faire les démarches nécessaires pour récupérer physiquement son permis de conduire, ou à défaut qu'il obtienne un document officiel prouvant qu’il a la permission de conduire et doit pouvoir directement justifier de son permis de conduire auprès des forces de l’ordre en cas de contrôle. Par conséquent, il doit se soumettre à la visite médicale qui lui est imposée avant de pouvoir reprendre le volant. A défaut, le procureur pourra engager des poursuite devant le tribunal correctionnel car il pourra considéré que la composition pénale n'a pas éré exécutée.
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