Quelles obligations pour le transporteur aérien ?
Le transporteur aérien a l’obligation de vous transporter d’un point de départ jusqu’au lieu de destination en toute sécurité et ce dans un délai raisonnable qui s’apprécie au cas par cas. Mais ce n'est pas toujours le cas : le nombre de retard pour les vols ne cesse d'augmenter. Cela s'explique par l'augmentation du nombre de voyageurs et par le fait que les charters, souvent low costs et/ou vols spéciaux n'ont pas la priorité au décollage en cas d'intempéries, contrairement aux liaisons régulières. Quelque soit le vol (low cost ou régulier), la compagnie aérienne doit acheminer le voyageur dans les 24 heures. Elle doit aussi prendre en charge tous les frais inhérents au retard comme les repas, boissons et notes d'hôtels.
Pour « échapper » à sa responsabilité, il arrive fréquemment que le transporteur mentionne deux types de clause sur le billet d’avion précisant que « les heures indiquées sur les horaires ou ailleurs ne sont pas garanties et ne sont pas partie du présent contrat » ou encore que « les horaires peuvent être modifiés sans préavis. Le transporteur n’assume aucune responsabilité pour les correspondances ». Ces mentions sont des clauses que l’on appelle « limitatives de responsabilité » lesquelles, comme leur nom l’indique, ont vocation à limiter les cas ou vous pourrez engager la responsabilité du transporteur aérien.
Parmi ces clauses limitatives de responsabilité on trouve notamment :
► Les clauses « de non garantie des horaires » : il s’agit des clauses par lesquelles le transporteur vous informe de l’étendue de ses obligations contractuelles (obligations auxquelles il est tenu par le contrat souscrit entre vous). Ces mentions sont valables si elles n’affectent pas l’essence du contrat. Autrement dit, malgré le retard, vous avez tout de même été transporté dans un délai raisonnable à la destination convenue, vous n’avez donc subit aucun préjudice à proprement parler (on ne parle pas ici des désagréments subis du fait du retard) et vous ne pourrez pas donc pas, sauf cas exceptionnels, engager la responsabilité de la compagnie aérienne du fait du retard.
► Les « clauses de non responsabilité en cas de retard » : ces clauses peuvent être utiles pour des raisons techniques. En effet, l’une des premières obligations du transporteur est de vous transporter sain et sauf. Dans l’hypothèse d’une défaillance de l’appareil ou de toute autre nature il est évident qu’il vaut retarder de quelques heures le vol, plutôt que de faire courir à ses passagers un risque plus important. Cette règle s’applique également en cas de mauvaises conditions météorologiques.
À noter
Sachez malgré tout que, les tribunaux indemnisent lorsque le retard est jugé excessif et/ou lorsqu’il vous a causé un préjudice moral, financier important. Il vous faudra simplement accepter d’engager une telle procédure avec tous ce que cela implique en terme de temps passé et d’argent dépensé…
Quelle indemnisation en cas de retard du vol ?
On distingue dans ce cas, les retards excessifs et les retards non excessifs mais qui ont quand même causé un préjudice.
Le retard jugé excessif
C’est l’hypothèse dans laquelle, le vol a plus de deux heures de retard. Plusieurs cas de figure sont possibles :
► Dans le cas des retards entre trois heures et cinq heures, (pour les vols de plus de 1 500 km jusqu’à 3 500 km et pour les vols supérieurs à 3 500 km, vous pourrez obtenir une prise en charge des rafraîchissements et repas, une nuit d’hôtel, les transferts entre le lieu d’hébergement et l’aéroport. Vous avez également la possibilité d’obtenir gratuitement deux appels téléphoniques ou fax ou mails.
► Si le retard est d’au moins cinq heures, et que vous renoncez à votre voyage, vous avez droit au remboursement de votre billet d’avion et la possibilité de demander la prise en charge du vol retour vers votre point de départ initial.
► Si le vol a au moins 24 heures de retard et que vous avez perdu la première nuit d'hôtel de votre séjour (réservée et payée à l'avance), vous pouvez engager une procédure pour demander le remboursement de cette nuitée perdue.
Attention
Indemnisation - Mais attention, les indemnisations ne sont pas systématiques car elles ne sont pas prévues par la loi. Si vous avez subi un préjudice et que vous pouvez le prouver, alors une démarche judiciaire pour obtenir des dommages-intérêts est possible. Dans tous les cas l'indemnisation ne sera pas supérieure à 49.080 euros conformément à la convention de Montréal.
En cas de retard non excessif mais ayant causé un préjudice
Dans cette hypothèse, le retard est de moins de deux heures. Le transporteur est responsable sauf cas de force majeure, c’est-à-dire sauf circonstances extraordinaires (celles qui sont inévitables et imprévisibles, malgré les précautions prises). La compagnie aérienne devra alors démontrer que toutes les mesures utiles ont été prises pour éviter le dommage subi. Dans le cas où le transporteur n’y parvient pas, vous aurez droit à une indemnisation dont le montant est plafonné (comptez un peu plus de 4 000 euros).
