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Qu’est-ce qu’un acte de terrorisme ? (article 421-1 du Code pénal)
L’acte de terrorisme est d’abord celui qui est commis avec une intention particulière dont le but a été de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. Cet élément intentionnel une fois constituer, seront ensuite considérées comme des actes terroristes, les infractions suivantes :
► les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l’intégralité de la personne, l’enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d’aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, définis par le livre II du présent code ;
► les vols, les extorsions, les destructions, dégradations et détériorations, ainsi que les infractions en matière informatique définis par le livre III du présent code ;
► les infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous définies par les articles 431-13 à 431-17 et les infractions définies par les articles 434-6 et 441-2 à 441-5 ;
► les infractions en matière d’armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires ;
► le recel du produit de l’une des infractions prévues ci-dessus ;
► les infractions de blanchiment prévues au chapitre IV du titre II du livre III du Code pénal
► les délits d’initié prévus à l’article L.465-1 du Code monétaire et financier.
Quels droits pour les victimes d’acte de terrorisme ?
En tant que victime d’un acte de terrorisme, vous avez droit de faire valoir vos droits en France par une action en justice. Depuis 2002 vous pouvez bénéficier de l’assistance d’un avocat dont les frais seront pris en charge par l’aide juridictionnelle si vos ressources sont d’un faible montant.
Il vous sera également possible, dans certains cas, d’obtenir un statut particulier accordé habituellement aux victimes civiles de guerre (il peut s’agir de la gratuité des soins, d’une carte d’invalidité, d’une pension spécifique). Pour bénéficier de ce statut, il faudra faire une demande écrite à la Direction interdépartementale des anciens combattants de votre domicile.
Quelle indemnisation ?
Depuis 1986, fonds spécifique a été mis en place, appelé le Fonds de garantie des victimes de terrorisme et autres infractions (FGTI), dont l’objet est d’assurer l’indemnisation des victimes. Ce fonds assure l’indemnisation intégrale des victimes ayant subi un dommage corporel, moral, économique mais pas matériel (dommages aux biens).
Pour en bénéficier il faut être de nationalité française.
Lorsque vous subissez un acte de terrorisme à l’étranger, vous devez prendre contact avec le consulat ou l’ambassade qui va informer le fonds de garantie de votre situation. Une fois informé, le fonds prendra contact avec vous. Vous pourrez aussi également le saisir directement. A compter de votre dommage, vous avez dix ans pour saisir le fonds de garantie.
Si le fonds considère que vous êtes victime d’un acte de terrorisme, il vous versera une avance dans le mois qui suit la réception de votre demande pour couvrir les premiers frais. Trois mois après il vous fera une proposition écrite définitive d’indemnisation et vous disposerez alors de 15 jours pour accepter ou refuser. Si vous acceptez, le fonds vous versera la somme proposée, sinon vous pouvez faire appel en saisissant la juridiction compétente.
Les cellules de soutien psychologique : l’Institut National d’Aide aux Victimes et de Médiation (Inavem)
Cet institut a été créé en 1986. Il s’agit d’un regroupement d’associations venant aux victimes d’infractions pénales. Ces associations travaillent en étroite collaboration avec les tribunaux, hôpitaux, gendarmeries et commissariats de police, avocats, associations spécialisées…
Le rôle de l’Inavem est d’accueillir, d’écouter les victimes, et de faire reconnaître leurs droits.
Un soutien psychologique est ainsi mis en place pour aider à engager les diverses procédures nécessaires pour obtenir indemnisation ainsi que pour vous faire aider par un professionnel (psychologue, psychiatre) ou encore vous diriger vers les services spécialisés tels l’assistance d’un avocat, des services sociaux…
Le but de ces associations est donc simplement de vous guider dans vos démarches en toute confidentialité, tout ceci gratuitement. Lorsque vous êtes à l’étranger, les membres de l’Inavem, par le biais de son réseau associatif de plus en plus étoffé, peuvent suivre votre parcours et le cas échéant, en informeront vos proches. Leurs aides sont donc précieuses.
