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Réduction de l'indemnisation des victimes par ricochet

Date d'actualisation le 18.04.2012

 

La victime par ricochet est la victime qui n'a pas directement subi le dommage. Une première personne, nommée victime directe est victime d'un accident et de fait subit un dommage. Les proches de la victime directe peuvent souffrir de la situation et sont donc elles aussi victimes, mais elles ne le sont pas directement. L'accident rejaillit sur elles, d'où le nom de préjudice par ricochet. C'est le cas par exemple des héritiers lorsqu'ils agissent en leur nom propre estimant avoir subi un préjudice moral.

Exemple

On peut être à la fois une victime par ricochet et victime directe lors d'un même accident -  Ceci  a une incidence, pour la réduction ou l'exclusion de l'indemnisation. C'est le cas d'un accident de la circulation avec un conducteur qui est le père du passager. Le passager est tué et le conducteur seulement blessé. Le conducteur est victime directe pour ses blessures, et par ricochet du fait du décès de son fils.

La loi du 5 juillet 1985 prévoit que le régime de la situation des victimes par ricochet est calqué sur celle de la victime directe. Ainsi, si la victime directe est une victime conductrice, l'auteur responsable tenu d'indemniser les victimes pourra opposer à la victime une faute simple. En effet, la victime directe voyant son indemnisation limitée ou exclue du fait d'une faute, il en va de même pour la victime par ricochet. Ainsi, si la victime directe est conductrice et qu'elle a vu son indemnisation réduite ou exclue, il en ira de même pour la victime par ricochet. A l'inverse, si la victime directe du dommage est une victime non conductrice, le régime de la victime par ricochet sera le même. Si, la victime directe est une victime privilégiée on recherchera une faute inexcusable pour réduire l'indemnisation de la victime par ricochet, et de la même façon on recherchera la faute intentionnelle si la victime directe été une victime super privilégiée. On recherche pour limiter l'indemnisation de la victime par ricochet la faute de la victime directe, mais qu'en est il de la faute de la victime ricochet ?

 

Faute d'une victime par ricochet

On peut tout à la fois être une victime directe et une victime par ricochet lors d’un seul accident. Il n'y a pas de difficultés pour ce qui est de la réparation du dommage subit directement, puisque le régime s'appliquera de manière classique, selon que l'on soit conducteur ou non, privilégié ou super privilégié. En revanche, la question se pose de savoir si la victime par ricochet qui a commis une faute peut se voir arguer sa faute pour se voir réduire l'indemnisation. Deux cas sont alors à distinguer si la victime est ou non conductrice du véhicule au moment du dommage : si la victime par ricochet est ou non conductrice d’un véhicule impliqué dans l’accident.

► Si la victime par ricochet n'est pas conductrice du véhicule au moment du dommage (gardien ou simplement passager) l'indemnisation ne peut être réduite que dans le cas prévu par la loi du 5 juillet 1985, donc uniquement en cas de faute de la victime directe.

► Si la victime a par ailleurs la qualité de conducteur d'un véhicule impliqué dans l'accident, la situation est différente. Il sera alors possible d'opposer à la victime par ricochet conductrice d'un véhicule impliqué, une faute, dès lors que cette faute est en relation avec l'accident et d'obtenir ainsi la réduction ou l'exclusion de l'indemnisation de la victime. Dans ce cas, la situation de la victime par ricochet ne sera pas calquer sur celle de la victime directe.

Exemple

Différence de traitement entre victime-passager et victime- conducteur. Le père conducteur d'un véhicule impliqué dans l'accident qui voit son fils passager mourir, pourra se voir opposer une faute dans le but de réduire son indemnisation, alors même que la victime directe est son fils qui est un non conducteur. A l'inverse, le fils passager qui survit à son père conducteur ne pourra pas se voir opposer sa propre faute, mais uniquement celle de la victime directe.

 

Que se passe t-il lors d'un dommage causé à un bien quelconque ?

Dans le cas d'un dommage matériel, c'est à dire lorsque l'accident a causé une atteinte à un bien, on ne distingue plus selon la qualité de la victime, mais selon la nature du bien en question selon l'auteur du dommage. Lorsqu'une personne subit un dommage d'ordre matériel, elle est en droit d'en obtenir réparation. Qu'il s'agisse de la loi du 5 juillet 1985 ou d'un autre régime de responsabilité délictuelle, le principe est que la réparation des préjudices doit être intégrale. Cependant, la loi du 5 juillet de 1985 applique une règle classique à toute la responsabilité civile lorsqu'il s'agit de réparer les dommages d'ordre matériel. La loi précise en effet, que la faute de la victime peut lui être opposée en vu de réduire ou d'exclure l'indemnisation en cas de dommages subis aux biens de la victime. Il faut alors comprendre, que quelque soit la qualité de la victime, c'est à dire qu'elle soit ou non conductrice, la faute pourra conduire à une réduction de l'indemnisation. Aucune précision n'étant faite quant au degré de la faute, toute faute de la part de victime sera prise en considération. Il faut que la faute ait été commise par la victime elle même, la faute du tiers reste une cause inopérante d'exonération pour l'auteur responsable. Ainsi, le propriétaire qui a laissé une personne ivre conduire son véhicule, pourra se voir opposer sa faute en vue de réduire l'indemnisation pour les dommages causés à son propre véhicule. La loi précise cependant que le propriétaire qui souhaite obtenir réparation des dommages causés à son véhicule, pourra se voir opposer la faute du conducteur pour voir son indemnisation. C'est une nuance au fait que la faute qui permet de réduire l'indemnisation ne peut émaner d'un tiers.

À noter

Recours du propriétaire du véhicule contre le conducteur fautif - Lorsque le propriétaire du véhicule a son indemnisation réduite en raison de la faute du conducteur, il peut par la suite agir contre le conducteur et obtenir le complément de l'indemnisation qui l'aurait du avoir en l'absence de faute du conducteur.

Reste la deuxième catégorie de biens qui rentre en compte dans le cadre de loi du 5 juillet 1985 et qui n'est pas traitée de la même manière que les autres dommages matériels. Il s'agit des dommages causés à des appareils ou à des fournitures délivrés sur prescriptions médicales.

 

Cas spécifique des appareils et fournitures délivrés sur prescription médicale

Bien que s'agissant de dommages matériels, la loi prévoit dans le cas spécifique des dommages causés à des fournitures délivrées sur prescription, que les règles d'indemnisation applicables sont celles qui s'appliquent pour les dommages aux personnes. Par conséquent, on applique alors à nouveau la distinction en fonction de la qualité de la victime.

Victime conductrice - Soit la victime est une conductrice et toute faute pourra lui être reprochée dans le but de réduire ou d'exclure son droit à indemnisation contre l'auteur du dommage.

Victime non-conductrice - Soit la victime est une victime non conductrice, et on applique ici aussi la double distinction entre victimes privilégiées, qui pourront se voir opposer une faute inexcusable ou intentionnelle, et les victimes super privilégiées, qui pourront se voir opposer uniquement une faute intentionnelle.


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