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Réduction de l'indemnisation des victimes non conductrices

Date d'actualisation le 18.04.2012

 

Deux catégories de victimes non conductrices sont envisagées par la loi du 5 juillet 1985. Toutes deux bénéficient d'un système de protection très favorable par rapport aux victimes conductrices mais l'une des catégories est encore mieux protégés. On parle des victimes privilégiées et des super privilégiées. Il existe cependant un point commun pour les deux catégories de victimes non conductrices. En effet, le texte précise que lorsque les victimes sont des non conducteurs, le responsable ne pourra opposer à la victime une simple faute pour réduire l'indemnisation. Seule une faute caractérisée pourra être opposée aux non conducteurs. La faute caractérisée est une faute dont la définition est précisée en fonction de la situation en présence. On relève en réalité le seuil du comportement qui permettra l'engagement de la responsabilité ou la réduction de l'indemnité. Par exemple, un coup de poing qui blesse un adversaire sur un ring de boxe n'est pas une faute permettant l'engagement de la responsabilité, sauf si elle viole les règles du jeu (coups en dessous de la ceinture). Pour les victimes non conductrices le seuil est donc relevé pour favoriser leur indemnisation. C'est sur ce point qu'il existe une différence selon que l'on soit une victime privilégiée ou super privilégiée.

 

Victimes super privilégiées

La loi du 5 juillet 1985 a prévu un régime spécial pour des victimes qui sont alors très protégées puisqu'elles bénéficient d'une indemnisation quasi systématique. En effet, les victimes âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans ainsi que celles qui sont atteintes d'un handicap reconnu à plus de 80 % ne peuvent se voir opposer leur faute pour réduire ou exclure l'indemnisation. Ainsi, contrairement à une victime conductrice, qui pourra se voir opposer toute faute qui a contribué à la réalisation de l'accident, les victimes super privilégiées ne pourront pas voir leur indemnisation réduite. Cependant, il existe une nuance qui s'applique aux deux catégories de victimes non conductrices qui permet d'exclure l'indemnisation de la victime. L'auteur de l'accident ne sera pas tenu d'indemniser la victime lorsque celle ci a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi. On parle alors de faute intentionnelle de la victime. Cette idée rejoint les conditions de mise en œuvre de la loi du 5 juillet 1985, notamment en ce qui concerne l'accident. Lorsque les dommages issus d'un fait de circulation ont été volontairement recherchés la loi du 5 juillet 1985 ne s'applique pas, puisque la recherche volontaire empêche la notion d'accident. A titre d'exmple, le fait d'incendier volontairement son véhicule ne permet pas la réparation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985. De la même, la faute intentionnelle de la victime non conductrice, s'analyse en un fait volontaire à l'origine du dommage subi, ce qui s'apparente en réalité à la volonté suicidaire de la victime. Il y a alors recherche volontaire du dommage lorsque la victime se suicide, ce qui empêche toute action des héritiers contre l'auteur de l'accident, ou encore en cas de comportement suicidaire de la part de la victime. Arrêter sa voiture sur un pont enjamber la glissière de protection et chuter sur la route en dessous constitue une recherche volontaire du dommage. Dans ce cas, la victime ne peut pas agir contre l'auteur sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 et l'auteur ne sera pas tenu de l'indemniser. Cette situation s'applique également aux autres victimes non conductrices, qui peuvent par ailleurs se voir opposer la faute dite « inexcusable ».

 

Victimes privilégiées

► Qui sont les victimes privilégiées ? Les victimes non conductrices qui sont âgées de plus de 16 ans et de moins de 70 ans et qui ne sont pas atteinte d'un handicap de plus de 80 % reconnu au moment de l'accident sont les victimes simplement privilégiées. Elles sont appelées « privilégiées » au regard de la situation des victimes conductrices. Ces victimes simplement privilégiées ne peuvent se voir opposer qu'une « faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l'accident » pour ne pas se voir indemnisées de leur préjudice.

► Faute inexcusable : qu’est-ce que c’est ? La loi du 5 juillet 1985 en son article 3 précise que les victimes privilégiées ne peuvent prétendre à être indemnisées si elles commettent des fautes inexcusables ayant été la cause exclusive de l’accident. Ainsi, la possible réduction est donc prévue par le texte, mais aucune définition n'est posée par la loi du 5 juillet 1985. La Cour de cassation a donc définit la faute inexcusable et en fait application pour permettre de déterminer les conditions d'exonération du responsable d'un accident de la circulation dont la victime est non conductrice. La faute inexcusable est donc définie comme étant « la faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ». Cette définition est assez précise mais donne lieu à une application paradoxale en fonction des cas soumis à la justice, mais se range au coté de l'objectif premier de la loi du 5 juillet 1985 qu'est l'indemnisation des victimes d'un accident de la circulation.

► Exemples de fautes inexcusables - Il y a faute inexcusable pour un piéton qui traverse une autoroute brusquement en franchissant les glissières de sécurité. De même, lorsque le piéton surgit sur une voie à grande circulation en se plaçant à la sortie d'un tunnel. Cependant, plusieurs exemples de comportement à risque n'ont pas été qualifiés de faute inexcusable comme par exemple :

  • le fait de traverser une route nationale sans regarder si des véhicules arrivaient et de se jeter sur l'un d'eux (Cour de cassation 20 avril 1988) ;
  • le fait de traverser une avenue où la circulation est importante hors de passages protégés en courant ;
  • le fait de se placer la nuit au milieu de la route après tombé en panne dans le but d'être vu ;
  • le fait pour un homme de s'affaler sur la chaussée dans un état visiblement d'ivresse.

À noter

Rapprochement entre faute inexcusable et faute intentionnelle. La faute inexcusable de la victime non-conductrice entraînant la réduction de l'indemnisation ou son exclusion se rapproche de la définition de la faute intentionnelle prévue pour toutes les victimes non conductrices.


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