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Réduction de l'indemnisation des victimes conductrices

Date d'actualisation le 18.04.2012

 

Lorsque la victime a subi un dommage corporel (blessures, décès ...), la faute n'est pas appréciée de la même façon selon que la victime ait la qualité de conducteur ou de non conducteur. La loi du 5 juillet 1985 pose le principe de la réduction de l'indemnisation des victimes conductrices en son article 4. Ce dernier précise que la faute du conducteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. En effet, pour que la loi du 5 juillet 1985 s'applique il n'est pas besoin que le conducteur ou le gardien du véhicule impliqué ait commis une faute. La seule implication suffit. Ainsi, le conducteur qui subit un dommage peut demander une indemnisation à chacun des conducteurs sans avoir à prouver une faute de leur part. En revanche, au moment de l'indemnisation la faute du conducteur pourra lui être reprochée et réduire son indemnisation.

À noter

Définition du conducteur - La victime sera considérée comme conducteur dès lors qu'elle s'installe aux commandes du véhicule et tant qu'elle ne les a pas quittés.

Le fait d'être éjecté du véhicule ne retire pas immédiatement la qualité de conducteur. On adaptera alors le régime choisi selon la qualité ou non de conducteur. Si l'on s'en tient à l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, il ne semble pas y avoir de difficultés. Puisqu'il n'y a pas de précision quant à la nature de la faute du conducteur victime, toute faute peut être invoquée par le responsable, à condition, comme pour les causes d'exonération classiques, que la faute de la victime est contribué à l'accident. C'est sur ce point qu'une nuance doit être apportée. On parle de lien de causalité entre la faute de la victime et la survenance de l'accident.On distingue alors deux fautes qui ne conduisent pas au même résultat, bien que dans les deux cas, la preuve du lien de causalité repose sur l'auteur responsable qui désire réduire l'indemnité qu'il sera tenu de payer. On distingue la faute de conduite et la faute de comportement.

 

 

Faute de conduite : qu'est ce que c'est ?

Ce type de faute ne reçoit aucune définition mais il s'agit d'une faute qui est la cause effective du dommage, la cause à proprement dite du dommage. Comme son nom l'indique elle porte sur la conduite et par conséquent, on peut la définir comme étant la faute qui a été une des causes du dommage. Il s'agit d'une faute lié à la circulation, et qui est une des causes de l'accident de la circulation.

Exemple

Types de fautes liées à la circulation - La vitesse excessive, le fait de griller un feu, le dépassement interdit ...

Dès lors que le comportement du conducteur victime est lié à la circulation et qui l'a été l'une des causes du dommage, le juge dispose du pouvoir de réduire voire d'exclure l'indemnisation. En revanche, la faute de comportement ne permet plus une limitation de l'indemnisation.

 

Faute de comportement : qu'est ce que c'est ?

La faute de comportement peut être définie comme la faute qui est antérieure à la prise des commandes du véhicule, donc antérieure à la conduite. Elle n'est pas donc pas en elle même directement liée à l'accident.

Exemple

Types de fautes de comportement - Le fait de conduire sous un état d'alcoolémie, de conduire sans permis, ou encore de conduire une moto sans casque sont des fautes dites de comportement.

Après une hésitation, la Cour de cassation a décidé que la faute de comportement n'était pas en elle même la cause du dommage, et que dès lors que la causalité n'était pas établit entre le l'état alcoolémique de la victime et le dommage, il n'y avait pas lieu de réduire ou d'exclure l'indemnisation du conducteur victime (Assemblée plénière 6 avril 2007). Par conséquent, le responsable ne pourra pas opposer la faute de comportement à un conducteur victime pour réduire l'indemnisation sauf s'il prouve que la faute était une des causes du dommage. La victime sans casque, ou sans permis pourra alors obtenir une réparation intégrale. Il ne s'agit que des cas des conducteurs victimes. Le conducteur impliqué en tant que responsable ne pourra pas bénéficier de ce système pour s'exonérer de sa responsabilité. La règle de l'implication l'emportera.

 


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