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Etat du droit hors le cas des accidents de la circulation

Date d'actualisation le 18.04.2012

 

Régimes classiques de responsabilité

Dans les régimes classiques de responsabilité, l'auteur d'un dommage qui en déclaré responsable est amené à en supporter les conséquences, notamment les conséquences pécuniaires liées à l'indemnisation de la victime. Cependant, il lui est possible de s'exonérer partiellement voire totalement de sa responsabilité. Les causes d'exonération peuvent être invoquées par le responsable. On en distingue quelques unes comme la faute de la victime, le fait d’un tiers ou la cause étranngère.

 Faute de la victime - Il s'agit de sanctionner le comportement de la victime qui a contribué à la réalisation du dommage. Cette faute de la victime peut être une cause d'exonération totale pour le responsable lorsque la faute de la victime est la cause exclusive de son dommage.

 Fait d'un tiers - On se trouve en présence d'un comportement d'une personne autre que la victime et que le responsable qui a contribué au dommage.

La cause étrangère ou cas fortuit - Un événement indépendant du comportement du responsable et de toute autre personne, qui a contribué à la réalisation du dommage. Dans ces trois cas, l'exonération du responsable est partielle, sauf lorsque la faute de la victime est la cause exclusive du dommage. Cela signifie que l’auteur ne sera déclaré qu’entièrement responsable que si la faute de la victime est l’unique cause du dommage, ce qui est toutefois relativement rare. En cas de force majeure, l'exonération est totale et le responsable du dommage n'aura alors aucune indemnisation à verser. Elle se définie comme un événement imprévisible, qu'on ne pouvait donc pas prévoir, et irrésistible, auquel on ne pouvait échapper. Il était nécessaire que l'évènement soit extérieur à la personne du responsable, mais cette condition a été supprimée par la jurisprudence (depuis un arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 14 avril 2006).

 

Régimes de responsabilités en cas d’accidents de la circulation

Le rappel des causes d'exonération classiques est nécessaire puisque dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur ou le gardien responsable ne peuvent pas opposer à la victime ni la force majeure, ni le fait d'un tiers. Par conséquent, seule la faute de la victime pourra lui être opposée en vue de réduire ou d'exclure l'indemnisation qui sera octroyée. Il faut donc distinguer selon la nature du dommage pour savoir dans quelle mesure la faute pourra permettre une exonération du responsable de l'accident.

 


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