Dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985, il est prévu une marche de manœuvre pour le juge qui dispose du pouvoir de réduire ou d'exclure l'indemnisation. Il n'en a pas l'obligation.
Il prend alors en compte la faute de la victime qui n'est pas appréciée de la même façon selon la qualité de la victime (conducteur ou non conducteur). Il rejette par ailleurs certains éléments qui sont admis en dehors de la loi du 5 juillet 1985.
Par ailleurs, l'appréciation de la faute est différente selon la nature du dommage. En effet, si le dommage n'est que matériel, l'indemnisation sera plus difficile en cas de faute.
