Que faire lorsque l’on est victime d’une infraction sur le territoire étranger ? Et surtout, quelle aide peut être apportée et par qui ? A l’étranger, tout va dépendre du pays dans lequel vous subissez l’infraction. Le pouvoir de qualifier pénalement un fait et de le réprimer pénalement relève de la souveraineté nationale de chaque pays. Il vous faudra donc connaitre -et rapidement- les règles de droit applicables à chaque pays.
Première démarche : informer immédiatement les autorités locales
Lorsque vous subissez un délit ou un crime à l’étranger, il est important d’en informer aussitôt les autorités locales, même si vous ne connaissez pas la gravité de l’acte, la législation pénale du pays. Vous devez faire valoir vos droits. Il faut donc immédiatement déposer plainte. De cette façon, les autorités locales pourront mener les investigations nécessaires à la poursuite de l’auteur de l’infraction et vous informer de vos droits et de la procédure à suivre en pareille situation. Vous devez déposer une plainte auprès des autorités locales du lieu de l’infraction. La loi locale déterminera ainsi le type d’infraction commise et fera le nécessaire pour retrouver ses auteurs.
Vous rendre à l’ambassade ou au consulat français
Autre réflexe : vous rendre à l’ambassade ou au consulat français : ils connaissent nécessairement mieux que vous les démarches à accomplir et ils pourront ainsi vous renseigner sur le « comment faire » et vous renseigner sur les lois existantes. Conservez précieusement tous les documents tels qu’une attestation du médecin qui vous examine, une plainte déposée, ou plus généralement, tout document prouvant vos démarches.
Démarches auprès des autorités françaises
En plus du dépôt de plainte à l’étranger, pour les infractions les plus graves, vous pourrez également déposer plainte en France. Cette règle résulte de l’article 113-7 de notre Code pénal : la loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction.
Le dépôt de plainte peut se faire même en l’absence de réciprocité des infractions. Autrement dit, peu importe qu’à l’étranger le fait dont vous avez été victime soit qualifié d’escroquerie et en France, simplement de vol. Cette différence de qualification n’aura pas d’incidence sur le dépôt de vos plaintes là-bas et en France.
Quelle procédure pour déposer plainte ?
► S’il s’agit d’un délit : lorsqu'un délit est commis il faut déposer plainte auprès du procureur de la République qui va apprécier l’opportunité des poursuites (article 40-1 du Code de procédure pénale), c'est-à-dire du fait de savoir si il doit engager des poursuites ou classer sans suite l’affaire.
► S’il s’agit d’un crime : vous déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile, ou alors vous vous constituez partie civile devant le juge d’instruction du tribunal de votre domicile.
Dans le cas où des investigations sont menées, les autorités françaises et locales collaboreront et la procédure sera forcément un peu plus longue que si les faits avaient été commis en France.
À noter
Comment saisir le procureur de la République ? Par simple lettre directement adressée à ce dernier et aux termes de laquelle vous expliquez les faits.
Rapatriement
La question peut se poser si vous avez été blessés lors de l’infraction. Tout va dépendre ensuite du lieu de l’infraction et notamment du fait de savoir si elle a eu lieu sur le territoire d’un Etat de l’Union européenne ou si elle a eu lieu dans un pays hors Union européenne.
► L’infraction a lieu sur le territoire d’un Etat de l’Union européenne : lorsque vous êtes victime d’un crime ou un délit et que vous êtes blessé, vous pouvez vous faire rapatrier. En tant qu’affilié au régime de protection sociale français, vous pouvez être pris en charge pour les soins médicaux nécessaires liés à ces blessures grâce à la carte européenne d’assurance maladie. Cette carte, valable un an, s’obtient gratuitement auprès de votre assurance maladie et vous devez en faire la demande 15 jours au moins avant votre départ. Cette carte vous garantit un accès direct aux services de santé du pays dans lequel vous séjournez.
► L’infraction a lieu dans un pays hors Union européenne : le pays dans lequel vous avez été blessés doit être signataire d’une convention de Sécurité sociale avec la France pour que les soins prodigués dans les pays soient remboursés. Votre organisme de Sécurité sociale pourra, le cas échéant, vous fournir la liste des pays signataires. Il convient donc de vous renseignez avant le départ.
► La procédure de rapatriement : une évacuation sanitaire peut être décidée si vos blessures ne peuvent être prises en charge sur place. Une assurance maladie spécifique pour ces cas de figure peut être souscrite auprès de votre assureur. C’est lui, le cas échéant, qui vous renseignera sur la procédure à suivre.
