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Quels textes invoquer ?
Deux textes régissent les conflits entre le transporteur et vous : la convention de Varsovie et la convention de Montréal.
La convention de Varsovie s’applique pour les vols entre deux Etats qui n’ont pas ratifié la convention de Montréal, ou des vols entre un Etat ayant ratifié et un autre Etat n’ayant pas ratifié la convention de Montréal, quelle que soit la nationalité de la compagnie.
La convention de Montréal s’applique pour les vols entre deux Etats qui l’ont ratifiée et à tous les vols des compagnies communautaires.
Le droit local ne s’appliquera que dans le cas des vols intérieurs des Etats, autres que ceux de l’Union européenne.
À noter
Comment savoir quelle convention s’applique à votre situation ?
Un règlement 889/2002 oblige les compagnies aériennes à indiquer aux passagers le régime de responsabilité dont ils relèvent.
Qui doit prouver quoi ?
En vertu d’une des dispositions de la convention de Montréal, le transporteur est responsable des bagages dès que ceux-ci ont été remis à l’enregistrement et jusqu’au moment où vous les retirez. Il s’agit par ailleurs d’une présomption de responsabilité sauf s’il parvient à démontrer un défaut du bagage.
Cela signifie concrètement que, la simple perte de vos valises sera « présumée » être de la faute du transporteur sans que vous n’ayez à prouver quelle a été cette faute ni quand elle est survenue (par nature étant majoritairement dans l’avion à ce moment là, la preuve de cette faute serait en effet très difficile à apporter).
Ca sera en revanche à la Compagnie aérienne de démontrer que vous n’avez pas tout mis en œuvre non plus pour vous assurer de la sécurité de vos bagages, par exemple en cas de vol à l’intérieur de l’un d’entre eux. C’est le cas par exemple s’il prouve que vos bagages sont fragiles ou mal fermés. D’où l’intérêt des cadenas à poser sur les bagages (et de la conservation par exemple de la facture d’achat de ces cadenas pour, le cas échéant démontrer que vos valises en avaient).
Quelle indemnisation ?
La règle de base pour solliciter une indemnisation est de pouvoir prouver, facture à l’appui, le montant de votre préjudice. Qu’il s’agisse du bagage lui-même mais également de son contenu, les factures sont indispensables. Sinon il vous sera très difficile de démontrer le véritable montant du dommage.
En fonction de l’une ou l’autre des deux conventions applicables, il existe un plafond maximal d’indemnisation. Ainsi, vous ne pourrez jamais obtenir une indemnisation supérieure à certains montants.
Dans la convention de Varsovie, le plafond de responsabilité est de 17 DTS par kilo de bagage, soit environ 20 euros (1 DTS vaut actuellement environ 1,17 euro).
Dans la convention de Montréal, le plafond de responsabilité est de 1 000 DTS pour la valeur des bagages sans considération de poids, soit environ 1 200 euros.
Concrètement, cela signifie que si vos bagages ont une valeur supérieure, vous ne serez pas dédommagés intégralement, le maximum que vous obtiendrez sera égal au plafond de la convention applicable.
Si vos bagages ont une valeur inférieure, vous ne serez remboursés qu’à hauteur réelle du préjudice.
Comment faire pour être indemnisé ?
Vous devez vous rendre au service bagage pour y remplir un imprimé spécial de perte. Si vos bagages sont endommagés, vous devez le déclarer par écrit au transporteur dans un délai de 21 jours.
Astuce
Si vous disposez sur place d’un appareil photo ou d’un téléphone qui photographie, pensez à faire une photo du bagage détériorée. La preuve de votre préjudice sera ainsi rendue beaucoup plus aisée.
Vous avez deux ans, à compter du jour de la découverte de la perte pour agir en justice.
