Le stationnement
Le stationnement doit être distingué de l’arrêt.
L’arrêt est une immobilisation momentanée de votre véhicule sur la route ou à un emplacement afin de permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule. Il y a arrêt toutes les fois où vous restez dans votre véhicule ou à proximité de celui-ci afin de le déplacer si nécessaire.
Exemple
Il y a arrêt lorsque vous chargez votre véhicule, pour les courses notamment, mais également lorsque vous attendez une personne dans votre véhicule ou à proximité.
Le stationnement est une immobilisation de votre véhicule sur la route ou à un emplacement mais dans des circonstances ne caractérisant pas l’arrêt.
À noter
Le fait d’immobiliser votre véhicule sur la route ou à un emplacement pour aller faire une course, retirer de l’argent, ou passer rapidement à votre domicile, est un stationnement. Par conséquent, vous pouvez être verbalisé en fonction de la manière et du lieu où vous êtes stationné. Le fait de mettre vos feux de détresse (Warning) n’y change rien.
Le stationnement payant
Vous devez payer une redevance afin de stationner votre véhicule toutes les fois où vous vous situez dans une zone payante. Cette zone est délimitée par des panneaux et/ou par un marquage au sol.
► Comment payer ?
En principe, le paiement du parcmètre se fait par pièces. Dans certaines communes, notamment à Paris, afin de lutter contre une certaine forme de délinquance, les parcmètres à pièces ont tous été remplacés par des parcmètres à carte. Le paiement se fait alors exclusivement par carte d’abonnement ou par carte bancaire disposant du système Moneo. La Cour de cassation a considéré que ce mode de paiement était légal.
Lorsque le paiement est possible par pièces, il vous appartient de faire l’appoint. Ainsi, vous ne pourrez pas vous exonérer de l’obligation de payer le parcmètre du seul fait que vous ne disposez pas de monnaie suffisante (article L.112-5 du Code monétaire et financier).
► Obligation d’afficher le ticket du parcmètre ?
Aucune règle n’oblige à afficher le ticket du parcmètre dans le véhicule. Il vous appartiendra néanmoins de prouver que vous aviez réglé la redevance pour la période à laquelle vous avez été verbalisés.
À noter
Même si ce n'est pas obligatoire, il est préférable d'afficher votre ticket de parcmètre de manière visible. Cela vous évitera d'être verbalisé, d'autant plus que le recours contre le procès-verbal n'aboutira pas nécessairement en votre faveur.
► Que doit contenir le PV ?
Pour être valable, le procès-verbal doit être entièrement rédigé et contenir certaines informations :
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lieu de l’infraction : numéro de rue devant lequel était situé votre véhicule. A défaut, le PV est nul ;
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mention de l’arrêté municipal instaurant le stationnement payant.
► Qui doit payer l’amende ?
Le titulaire de la carte grise est présumé être celui qui utilise la voiture, ce sera donc à lui, en principe, de payer l’amende forfaitaire liée au non-paiement de la redevance. Toutefois, s’il arrive à identifier le contrevenant, c’est-à-dire la personne qui conduisait le véhicule, ce sera à ce dernier de régler l’amende forfaitaire.
Lorsqu’il s’agit d’un véhicule appartenant à une entreprise, ce sera au représentant moral de payer l’amende.
Stationnements sanctionnés
Le stationnement est une pratique réglementée et vous pourrez être sanctionné si vous ne respectez pas la réglementation. Il en va ainsi lorsque votre stationnement est abusif, gênant ou dangereux. Vous serez également sanctionné si vous stationnez illégitimement sur une place livraison ou une place réservée aux personnes handicapées.
► Stationnement abusif
Il y a stationnement abusif lorsque vous laissez votre véhicule garé au même endroit pendant plus de 7 jours ou pour une durée supérieure à la durée fixée par arrêté municipal ou préfectoral.
► Stationnement gênant
Il y a stationnement gênant lorsque votre véhicule gêne la circulation. Il en est ainsi lorsque votre véhicule est stationné :
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sur les trottoirs ou passages réservés aux piétons ;
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sur les emplacements réservés à l’arrêt ou au stationnement des véhicules de transport en commun, des taxis ou des véhicules affectés à un service public ;
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entre le bord de la chaussée et une ligne continue quand la distance restante est insuffisante pour qu’un autre véhicule puisse circuler ;
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à proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisations de telle sorte que les autres usagers ne puissent les voir ;
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sur des emplacements empêchant l’accès ou le dégagement d’un véhicule arrêté ou stationné ;
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sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs ;
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sur les emplacements réservés aux handicapés ;
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sur les bandes d’arrêts d’urgence, sauf urgence ;
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devant les porches des immeubles : même s'il s'agit de votre immeuble ;
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devant les bornes de recharge des véhicules électriques ;
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sur les emplacements réservés aux livraisons.
Attention
Stationner devant chez soi - Les règles générales de stationnement s’appliquent même lorsque votre véhicule est stationné devant chez vous.
► Stationnement dangereux
Il y a stationnement dangereux lorsque vous placez votre véhicule de telle sorte qu’il constitue un danger pour les autres usagers. En cas de stationnement dangereux, vous encourez de plein droit une perte de 3 points sur votre permis de conduire.
► Stationnement sur une zone livraison
Contrairement à une idée reçue, les zones de livraison ne sont pas réservées aux seuls professionnels de la livraison. Vous pouvez ainsi les utiliser afin d’assurer la montée ou la descente de vos passagers ou le chargement et le déchargement de votre véhicule. Vous pouvez être verbalisé de jour comme de nuit et tous les jours de l’année si vous stationnez sur une zone livraison.
Astuce
Certains arrondissements de Paris permettent, à titre expérimental, d’occuper les zones de livraison entre 20h et 7h et toute la journée le dimanche.
► Stationnement sur des places réservées aux personnes handicapées
Seuls les titulaires des cartes Grands Invalides Civils (GIC) et Grands Invalides de Guerre (GIG) peuvent stationner sur « les places handicapées ». Ces places sont facilement identifiables par leur schéma et leur panneau.
Attention
Les femmes enceintes et les personnes handicapées provisoirement ne peuvent pas y stationner.
Mise à la fourrière
La mise en fourrière de votre véhicule est une sanction pour mettre un terme à une ou plusieurs infractions au Code de la route. Votre véhicule peut également être mis en fourrière lorsqu’il ne dispose plus des éléments indispensables à son utilisation normale et qu’il n’est pas susceptible de réparation immédiation suite à des dégradations ou un vol.
La mise en fourrière de votre véhicule commence dès lors qu’au moins deux roues de votre véhicule ne touchent plus le sol ou que votre véhicule a commencé à être déplacé. Ainsi, si vous arrivez alors que les quatre roues de votre véhicule touchent encore le sol, vous pouvez éviter la mise en fourrière. Vous devrez payer l’amende forfaitaire correspondant au stationnement litigieux et payer les frais de déplacement du véhicule de fourrière.
L’agent qui procède à l’enlèvement de votre véhicule doit dresser une fiche indiquant l’état du véhicule. Les frais liés à la mise en fourrière sont imputables au propriétaire du véhicule. S’il s’avère que la mise en fourrière était abusive, la responsabilité pèsera sur le maire ou sur le préfet pour les villes de Paris, Lyon et Marseille.
