Encyclopédie du droit

Encyclopédie du droit

Cherchez dans le contenu

Contrôles routiers et refus d'obtempérer

Date d'actualisation le 12.05.2011

 

Si vous prenez la route, vous pourrez faire l'objet d'un contrôle de la part des services de police ou de gendarmerie et ceci même si vous n'avez commis aucune infraction. Il est important de répondre aux demandes des agents car à défaut vous pourrez être sanctionné pour refus d'obtempérer


Le contrôle routier

Si vous faites l’objet d’un contrôle routier, il y a un certain nombre de documents à présenter :

►  votre permis de conduire ;

►  la carte grise du véhicule que vous conduisez ;

►  l’attestation d'assurance ;

►  le certificat de contrôle technique.

 

Le refus d'obtempérer

Le refus d’obtempérer est le fait de ne pas respecter la sommation de s’arrêter émanant d’un agent des services de police ou de gendarmerie. Vous devez donc vous arrêter lorsque les agents vous en font la demande, ou lorsque vous êtes poursuivi par un véhicule muni d’un gyrophare en état de marche.

À noter

Le refus d’obtempérer ne concerne que le refus de s’arrêter et vous ne pouvez pas être poursuivi sur ce fondement si vous refusez de donner des informations vous concernant.

Toutefois, il y a également refus d’obtempérer lorsque vous refusez d’ouvrir votre coffre aux agents qui vous en font la demande.

 

Fouille du véhicule

Les agents des services de police ou de gendarmerie peuvent être amenés à fouiller votre véhicule. Vous êtes tenu de répondre à leurs demandes sous peine de poursuite sur le fondement du refus d'obtempérer.

Lorsque votre véhicule est en circulation, il ne peut être immobilisé que pour le temps nécessaire au déroulement de la fouille. Vous devez être présent durant cette mesure.

Si votre véhicule est arrêté ou immobilisé, la fouille se déroule en votre présence ou en la présence du conducteur ou du propriétaire. Si ni le conducteur, ni le propriétaire ne sont présents, la fouille peut avoir lieu en présence d’un témoin qui doit être extérieur au service de police ou de gendarmerie.

À noter

Dans la mesure où votre véhicule ne peut constituer votre domicile, la fouille du véhicule est différente de celle de votre domicile.


Vous n'avez pas trouvé de réponses à votre question dans cette page,
ou vous pensez ne pas en avoir bien compris le contenu ?

Posez votre question


Vos questions nos réponses

Vos questions juridiques, nos réponses - Moyens de transports

Voir toutes les questions réponses

Le dico “Français / Droit”

Définitions du droit

Qu'est-ce que ça veut dire ?

  • Accident du travail
  • Bail à construction
  • Mitoyenneté (murs, fossés, haies et clôtures)
  • Responsabilité pénale des mineurs
  • Bail emphytéotique

Voir toutes les définitions

Ce que dit la loi”

Ce que dit la loi

Nous avons traduit pour vous toutes les infractions pénales

  • Abus de confiance
  • Empoisonnement
  • licenciée enceinte, je l'avais pas dit à mon patron

Voir toutes les infractions pénales


Retrouvez aussi l'intégralité des textes de lois

  • Toutes les lois
  • Toutes les conventions collectives
Ce que pensent les juges

Ce que disent les juges

Les décisions de justice rendues, en clair...

Voir toutes les jurisprudences

1 2 3

Ce que pense l'avocat

Maître Weil Adrien - Contraventions au code de la route : comment contester ? par Maître Adrien Weil

  Les infractions pénales sont classées en fonction de leur gravité. Ainsi, l'article 111-1 du code pénal prévoit que "les infractions ...

En savoir plus sur Maître Weil Adrien

Voir les autre articles d’avocats

Consultez notre sélection d'avocats