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Victimes d'un accident de la route : L'accident de la route

Vous êtes victime d'un accident de la route et avez subi un dommage ne nécessitant ni hospitalisation, ni immobilisation de votre véhicule? Vous souhaitez connaitre les rouages de l'indemnisation en pareille hypothèse? Suivez le guide...

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Les victimes d'un accident de la circulation tel que défini par la loi Badinter n°85-677 du 5 juillet 1985 peuvent être indemnisées lorsqu'elles subissent un dommage corporel ou matériel.

 

Accident de la circulation, définition

La loi Badinter prévoit qu'il s'agit d'un accident "dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et de tramways circulant sur des voies qui leurs sont propres". Il y a accident de la route en cas de chos entre un véhicule motorisé et une personne (piéton, cycliste, etc.) et/ou un autre objet statique ou en mouvement (voiture/moto, panneaux de circulation, bâtiments, etc). Le choc aussi brutal soit-il, qui ne met pas en cause un véhicule motorisé n'est pas un accident de la route. Il en est ainsi de la collision entre des cyclistes ou entre des piétons. De même, un accident entre un tramway et un piéton, ou entre un train et un piéton n'est pas un accident de la route car le tramway et le train circulent sur des voies qui leurs sont propres.

 

Qui peut être indemnisé après un accident de la route ?

Il convient de faire une distinction entre les personnes qui ont subi un dommage corporel et celles qui ont subi un dommage matériel. 

Victimes d'un dommage matériel pouvant être indemnisées - Toutes les personnes qui ont subi un dommage matériel (une atteinte à son patrimoine) suite à un accident de la circulation peuvent être indemnisées sauf si elles en sont responsables.

Victimes d'un dommage corporel pouvant être indemnisées - Le ou les conducteurs de véhicule terrestre à moteur peuvent bénéficier d'une indemnisation sauf s'ils sont responsables de l'accident. Les personnes qui ne conduisaient pas le véhicule terrestre à moteur c'est à dire les piétons, cyclistes ou passagers et qui ont subi un dommage corporel (une atteinte à leur corps) peuvent obtenir une indemnisation s'il n'avaient pas la volonté de rechercher le dommage et s'ils n'ont pas commis de faute inexcusable c'est à dire une faute qui a exclusivement causé l'accident.

A noter : les personnes âgées de moins de 16 ans, de plus de 70 ans, ou atteinte d'une invalidité (au moins de 80 %) ou d'une incapacité permanente ne peuvent pas se voir opposer de faute inexcusable.

 

 

 

 


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