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Accident de la route, quelles sont les règles applicables ? : Présentation de la loi Badinter de 1985

Vous êtes piéton, cycliste, conducteur d'une voiture ou passager et vous venez d'avoir un accident avec un véhicule terrestre à moteur ? Sachez qu'en cas d’accidents de la route, vous n’êtes pas soumis au régime ordinaire de la responsabilité. En effet, la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter met en place un système dérogatoire visant à protéger les victimes d’accidents de la route. Cette loi indemnise plus qu'elle n'édicte des responsabilités. Explications du régime juridique applicable.

La loi du 5 juillet 1985 appelée également loi Badinter, du nom du célèbre Garde des sceaux de l'époque, a été adoptée pour pallier aux lacunes qui existaient avant en matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la route. La loi de 1985 prévoit l'indemnisation systématique des piétons victimes d'un accident de la circulation davantage que la répartition des responsabilités. 

 

Qu’est-ce que cela change ?

Avant la loi Badinter, c’était le régime ordinaire de la responsabilité qui s’appliquait. Ainsi, lorsque la victime avait commis une faute, même bénigne, elle pouvait se la voir reprocher ce qui constituait un frein à son indemnisation. La loi Badinter tend à améliorer la situation des victimes d’accidents de la route afin de leur assurer une indemnisation rapide et efficace. Il s’agit donc d’une garantie pour pouvoir être indemnisé lorsque l’on a subi un accident de la route. Cette loi est d’ordre public, ce qui signifie qu’il n’est pas possible de prévoir autre chose que ce qui est prévu par la loi de 1985. La loi de 1985 met en place un système dérogatoire car désormais, en matière d’accidents de la route, l’indemnisation  ne sera pas liée à la responsabilité. En clair, vous pouvez être tenu d’indemnisé une victime sans pour autant être responsable de l’accident de la route.

Exemple : vous circulez tranquillement en ville, lorsqu’un piéton se jette sous les roues de votre voiture. Bien que vous rouliez à une allure normale et que vous n’êtes pas responsable de l’accident, vous serez tenu d’indemnisé ce piéton suicidaire.

 

Comment bénéficier de cette loi ?

La loi de 1985 s’applique dès lors qu’il y a un accident de la route, c’est-à-dire une collision entre des véhicules terrestres à moteur (voiture, scooter, moto, autobus, camion, etc.). La loi Badinter sera inapplicable aux accidents causés par un tramway ou par les chemins de fer (trains, métros, funiculaires). Une telle exclusion s’explique par le fait que les chemins de fer et les tramways circulent sur des voies qui leur sont propres c’est-à-dire séparées de la voie où circulent les voitures. Si en tant qu’automobiliste vous avez un accident avec un train à un passage à niveau, vous ne pourrez pas bénéficier de la loi de 1985 (car vous serez entré en collision avec un train) tandis que la SNCF pourra bénéficier de la loi Badinter (car le train sera rentré en collision avec votre voiture). Si en tant qu’automobiliste vous avez un accident avec un tramway dont les rails sont implantés sur la chaussée (comme c’est le cas dans certaines villes telles que Paris, Caen ou Bordeaux), vous pourrez bénéficier de la loi de 1985. Ceci car dans cette hypothèse, les rails se trouvent dans un espace ouvert à la circulation automobile. Vous pourrez bénéficier de ce système dérogatoire lorsque vous êtes victime d’un accident de la route et ceci même si vous êtes transporté en tant que passager d’un bus, malade dans une ambulance (et que l’ambulance a un accident), ou remorqué par une dépanneuse. La loi de 1985 s’applique à votre véhicule que celui-ci soit en marche, à l’arrêt ou abandonné. De plus, il n’y a aucune distinction entre le fait que votre véhicule soit sur la voie publique ou sur une voie privée. Mais que se passe-t-il si vous percutez un arbre, un mur ou un poteau électrique ? Dans ce cas-là, différentes hypothèses sont envisageables : si vous êtes le conducteur de votre voiture : vous ne pourrez pas bénéficier de la loi de 1985 car vous êtes l’unique responsable du dommage, si vous êtes passager de la voiture : vous pourrez bénéficier de la loi de 1985 et le responsable sera le conducteur de la voiture, s'il s’agit de votre voiture mais vous étiez passager au moment de l’accident : vous pourrez bénéficier de la loi de 1985 et le responsable sera le conducteur de votre voiture, si vous êtes le conducteur de la voiture d'une autre personne : vous ne pourrez pas bénéficier de la loi de 1985. La loi Badinter ne s’applique pas aux accidents volontaires, c’est-à-dire aux accidents que vous avez provoqués en connaissance de cause. Enfin, il faut bien noter que si la loi de 1985 est en faveur de la victime, elle opère une distinction entre les conducteurs d’une part, et les non-conducteurs d’autre part.


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