Il n’a pas encore l’âge pour enlever les petites roues de son vélo et pourtant, il est déjà considéré comme un chauffard !
Un petit Cannois âgé de 4 ans a écopé de 23 138 euros d’amende pour différentes infractions routières, comme l'a rapporté Nice Matin vendredi dernier.
C’est l’histoire qui défie la chronique et qui est rendue possible grâce à une faille dans la loi Française. Un véhicule terrestre à moteur a été immatriculé au nom d'un petit garçon de quatre ans. Plus de 70 infractions routières ont été commises par ses parents avec ce même véhicule (excès de vitesse, stationnement irrégulier, non-paiement au péage …). S'il avait été majeur, ce petit garçon titulaire du certificat d'immatriculation (anciennement appelé carte grise) aurait du avoir des points de permis retirés sur son permis de conduire. Face à ça, un juge de proximité du tribunal d’Antibes a prononcé une sanction à l'égard de sa famille. Une relaxe a été prononcé à l’encontre des parents pour tous les faits pour lesquels ils n’ont pu être identifiés. Seule subsiste donc une sanction pécuniaire à l’égard du titulaire du certificat d'immatriculation anciennement, pour non-paiement de péages ou encore absence de contrôles techniques, soit une ardoise de 23.138 euros d’amende à payer. Ce qui va lui valoir de longues années d’argent de poche.
Immatriculation d'un véhicule au nom d'un mineur, que dit la loi ? Un mineur a le droit d'acheter ou vendre et de l'immatriculer à son nom dès lors que la demande d'immatriculation est signée par ses parents titulaires de l'autorité parentale ou par son tuteur légal. En effet l'article 2 point V de l'arrêté du février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicule prévoit :
"le certificat d'immatriculation peut être établi au nom de plusieurs copropriétaires sur production des justificatifs adéquats. Il peut être établi au nom d'un mineur. La demande d'immatriculation doit alors être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde. Le mineur émancipé doit apporter la preuve de son émancipation".
En cas d'excès de vitesse d'un véhicule immatriculé au nom d'un mineur, l'avis de contravention lui est adressé mais l'Administration ne peut pas lui retirer de points car il ne peut être titulaire du permis de conduire.
=> Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article rédigé par Me Adrien Weil intitulé : Excès de vitesse : pas de retrait de points pour le mineur titulaire de la carte grise.
