Cette nouvelle loi a pour objet d'encadrer le droit de grève dans le transport aérien. Elle transpose dans le transport aérien certaines règles qui ont été prévues pour le transport terrestres de voyageurs par la loi du 21 août 2007 sur le dialogue sociale et la continuité du service public.
► Que prévoit la loi pour les salariés grévistes du transport aérien ? Les salariés grévistes du transport aérien sont tenus de se déclarer grévistes au moins 48 heures à l'avance. La loi prévoit que tout salarié manquant à cette obligation peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
► Que prévoit la loi pour les employeurs du transport aérien ? L'employeur a l'obligation d'informer les voyageurs au moins 24h avant le mouvement de grève.
