Dans un arrêt rendu le 29 juin 2012, la Cour d'appel de Paris a interdit à la ville de Paris d'utiliser le nom d'Autolib' et a ainsi fait droit à la demande de la Société Europcar qui avait déposé plainte pour contrefaçon du nom et concurrence déloyale.
La ville de Paris a choisi de nommer son service de location de voitures électriques en libre service Autolib' et a déposé la marque en 2008. La société Europcar dont l'activité principale est la location de voiture qui a créé une formule d'abonnement à la carte intitulée Autoliberté a alors décidé d'attaquer la ville de Paris pour délit de contrefaçon du nom et concurrence déloyale.
Dans un jugement de mars 2011, le tribunal de grande instance a débouté la société Europcar de sa demande. Les juges estiment tout d'abord que le délit de concurrence déloyale ne peut être caractérisé en relevant que les services de locations de voiture sont différents. Ensuite, ils énoncent que le nom Autolib' "ne faisait que suivre une logique intellectuelle de rattachement au service proposé sous la marque Velib'". La société Europcar interjette appel.
La Cour d'appel de Paris a fait droit aux demandes de la société Europcar dans un arrêt du 29 juin 2012. Dans cette décision exécutoire, les juges ont interdit à la ville de Paris d'utiliser la marque Autolib' sous astreinte et l'ont condamnée à réparer les préjudices qu'elle a causé à Europcar par la commission d'actes de contrefaçon.
La ville de Paris a annoncé qu'elle comptait se pourvoir en cassation et a engagé une procédure en référé pour demander la suspension du jugement.
