Les fabricants de boissons non alcoolisées, gazéifiées ou non, vendues ou données gratuitement en futs, bouteilles ou boites sont redevables d’une taxe (sauf s’il s’agit de sirops, jus de fruits ou de légumes et de nectars de fruits). La société de fast-food Mac Donald’s France considérait d’une part qu’elle ne fabriquait pas les boissons qu’elle sert dans ses restaurants et n’acquittait donc pas, jusque là, cette taxe, et que d’autre part elle ne les livrait pas à la clientèle dans un conditionnement visé par le Code général des impôts. Tel n’était pas l’avis de l’administration des douanes et droits indirects.
Le fisc a considéré que Mac Do devait s’acquitter des taxes sur les boissons gazeuses (sodas), mais pas la Cour d’appel …
Les fabricants de boissons non alcoolisées, gazéifiées ou non, vendues ou données gratuitement en futs, bouteilles ou boites sont redevables d’une taxe (sauf s’il s’agit de sirops, jus de fruits ou de légumes et de nectars de fruits).
La société de fast-food Mac Donald’s France considérait d’une part qu’elle ne fabriquait pas les boissons qu’elle sert dans ses restaurants et n’acquittait donc pas, jusque ici, cette taxe ; et que d’autre part elle ne les livrait pas à la clientèle dans un conditionnement visé par le Code général des impôts. Tel n’était pas l’avis de l’administration des douanes et droits indirects.
L’administration fiscale poursuivi donc le géant du hamburger pour n’avoir pas acquitté la taxe entre 2004 et 2007. La Cour d’appel de Versailles ne lui donnait pas raison.
Selon ces juges, si la fontaine à boissons présente dans les restaurants de la chaine de fast-food constituait bien une unité de fabrication de sodas, les gobelets dans lesquels les boissons étaient servies n’étaient, eux, en revanche, pas assimilables aux conditionnements permettant le transport des boissons au sens des dispositions de l’article 520 A du Code général des impôts. Selon la cour de Versailles, le conditionnement devait permettre une livraison « logistique » et non commerçante au détail. Conséquences selon les juges de la Cour d’appel : Mac Do n’étaient pas soumis au paiement de cette taxe sur les sodas.
En appel, Mac Do avait donc gagné son procès ! Mais c’était sans considération du pourvoi en cassation de l’administration fiscale …
La Cour de cassation impose aux juges d’appel de revoir leurs copies …
La Cour de Cassation ne met pas tout le monde d’accord … ! et donne finalement raison à l’administration fiscale en cassant l’arrêt rendu par la Cour d’Appel. Elle a en effet considéré que Mac Donald’s fabrique bien les sodas qu’elle vend à partir de sirops, fournis dans des outres en plastique, qu’elle transforme en sodas dans ces fontaines en y ajoutant de l’eau, filtrée et adoucie, et du gaz carbonique alimentaire.
Ainsi, selon la Cour de cassation, les boissons vendues sont identiques à celles vendues en bouteilles ou canettes dans le commerce. Par ailleurs, la Cour de cassation considère que les gobelets en carton, parce que précisément ils sont cartonnés et relativement hermétiquement fermés pour être consommés sur place ou emportés, constituent au même titre que des canettes habituelles, des unités autonomes de conditionnement au sens de l’article 520 A du Code général des impôts.
Ainsi, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles et renvoie les parties devant la Cour d’appel de Paris pour qu’elle juge à nouveau l’affaire et qu’elle retienne possiblement que Mac Donald’s aurait dû payer cette taxe sur les boissons gazeuses.
