Le Conseil Constitutionnel a estimé dans la décision n° 2012-242 QPC du 14 mai 2012 que les textes relatifs à l'autorisation de l'inspecteur du travail pour licencier un salarié protégé est conforme à la Constitution. Une question prioritaire de constitutionnalite a été déposée par l'association "Temps de vie" sur la conformité à la Constitution des articles L2411-1, L2411-3 et L2411-18 du code du travail relatif au licenciement des salariés protégés.
Ces articles prévoient qu'un employeur ne peut licencier un salarié qui exerce un mandat de membre du conseil ou d'administrateur d'une caisse de sécurité sociale qu'après avoir obtenu une autorisation de l'inspecteur du travail. L'association "Temps de vie" prétendait que ces textes constituaient une atteinte à la liberté et au principe d'égalité devant la loi vis à vis des employeurs. La chambre sociale de la Cour de Cassation a transmis cette question au Conseil Constitutionnel dans un arrêt n° 906 du mars 2012).
Le Conseil Constitutionnel a retenu que l'objectif de la protection des salariés exerçant ce type de mandat était de préserver leur indépendance et poursuivre un but d'intérêt général. Il estime que ces textes ne portent pas d'atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle. Toutefois, le Conseil a énoncé que ces salariés ne pouvaient se prévaloir de cette protection qu'à la condition d'en informer l'employeur au plus tard le jour de l'entretien préalable de licenciement.
=> Pour en savoir plus :
► la décision du Conseil Constitutionnel, décision n° 2012-242 QPC du 14 mai 2012 ;
► des extraits de notre encyclopédie du droit pour tous relatif :
► des brèves et dossiers à propos des décisions récentes rendues par le Conseil Constitutionnel dans le cadre de QPC
