Une commune du Var a voulu recouvrir auprès d’un hôpital le montant qui serait du par l’établissement au titre de la taxe de séjour dont sont normalement redevables toutes les personnes qui séjournent dans certaines communes sans y avoir leur résidence. La commune considérait en effet que les patients de l’hôpital n’entraient pas dans les catégories de personnes dispensées de s’acquitter de la taxe de séjour (hébergement à titre gratuit, colonies et centres de vacances pour enfants).
La Cour de cassation de cassation rejette l’argumentation de la commune et confirme la décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence : les patients d’un hôpital ne peuvent pas être assimilés à des personnes ayant volontairement choisi de séjourner dans la commune à titre touristique, dès lors elles ne sont pas redevables de la taxe de séjour.
La solution de la Cour de cassation semble censée : en effet la taxe de séjour a vocation à financer les dépenses que la commune fait dans une optique de développement du tourisme. Cette taxe doit donc être acquittée par des personnes qui profitent des infrastructures touristiques d’une commune où elles n’ont pas leur résidence (principale ou secondaire) et n’y sont pas hébergées à titre gratuit.
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- les établissements de santé ;
- l'hôpital public ;
- les impôts et taxes.
