Deux personnes souhaitent conclure une cession d’un droit au bail commercial. Initialement, elles choisissent de le dresser par acte authentique et donc de faire appel à un notaire. Finalement elles décidèrent de se passer de l’officier ministériel et de conclure l’acte sous seing privé. Malheureusement, les parties oublièrent qu’une telle cession entrainait des conséquences fiscales d’envergure et lorsque l’administration fiscale les retrouva et les soumis à un redressement fiscal, elles décidèrent d’engager la responsabilité du notaire pour avoir failli à son devoir de conseil en les ayant pas informé de ces conséquences.
La cour d’appel de Pau retint l’argumentation des commerçants et déclara le notaire responsable. Les parties ayant reproduit sous seing privé le modèle de contrat rédigé par le professionnel alors qu’il était encore en charge du dossier. Les juges de la cour d’appel considérèrent qu’il aurait du apporter aux parties tous les conseils fiscaux afférents à une telle opération.
Le notaire forma alors un pourvoi en cassation. La cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel, et rejette donc la responsabilité du notaire. Elle considère que les parties ayant décidé finalement de se passer des services du notaire, qui n’avait par ailleurs reçu aucune rémunération, ce professionnel n’avait pas été mis en mesure d’exercer pleinement son devoir de conseil qu’il pouvait accomplir jusqu’à la signature finale de l’acte qui n’était finalement jamais intervenue en son office.
Ce qu'il faut retenir :
On ne peut pas faire appel à un notaire pour ses qualités de rédacteurs, sans l’en rémunérer, s’en passer par lui pour la signature de l’acte et enfin lui reprocher de n’avoir pas accompli entièrement sa mission et notamment son devoir de conseil. La solution aurait été différente si la totalité de la passation de l’acte avait eu lieu en l’office du notaire, dans ce cas il aurait effectivement engagé sa responsabilité s’il avait omis d’informer les parties des conséquences fiscales de l’opération.
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