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Infraction pénale : Tentative des délits prévus aux articles 444-1 à 444-5 du Code pénal

Date de modification 15.10.2010

Définition légale et numéro d'article du code

Article 444-6 du Code pénal :

La tentative des délits prévus aux articles 444-1 à 444-5 du Code pénal est punie des mêmes peines.


En clair...

Celui qui tente de fabriquer, de vendre, de distribuer ou d’utiliser de faux sceaux, de faux poinçons, de faux timbres, de faux imprimés, de fausses marques ou de fausses estampilles, peut encourir les mêmes peines que celles qui sont prévues pour les infractions réellement commises.


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