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Infraction pénale : Faux témoignage

Date de modification 14.10.2010

Définition légale et numéro d'article du code

Article 434-13 du Code pénal :

Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Toutefois, le faux témoin est exempt de peine s'il a rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d'instruction ou par la juridiction de jugement.


En clair...

Celui qui fait un faux témoignage, c’est-à-dire qui admet sciemment des choses inexactes, alors qu’il est sous serment devant un juge ou un policier, peut encourir des peines 5 cinq ans d'emprisonnement et d’une amende pouvant atteindre 75 000 euros maximum.

Les peines peuvent être portées à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende :

  • Lorsque le faux témoignage est provoqué par la remise d'un don ou d'une récompense quelconque ;
  • Lorsque celui contre lequel ou en faveur duquel le témoignage mensonger a été commis est passible d'une peine criminelle.

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