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Infraction pénale : Consultation habituelle d’un service de communication au public en ligne mettant à disposition une image ou représentation d’un mineur présentant un caractère pornographique ou la détention d’une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit

Date de modification 22.09.2010

Définition légale et numéro d'article du code

Article 227-23 alinéa 5 du Code pénal : Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Ces dispositions sont également applicables aux images pornographiques d'une personne dont l'aspect physique est celui d'un mineur, sauf s'il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement de son image.


En clair...

Celui qui consulte, de façon répétée, un site sur internet contenant des images pornographiques d’une personne de moins de 18 ans ou dont l’aspect rappelle une personne de moins de 18 ans, sauf si celle-ci était âgée de dix-huit ans au jour de l'enregistrement de son image, ou qui détient de telles images, peut encourir des peines de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende maximum


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