Définition légale et numéro d'article du code
Article 314-1 du Code pénal :
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
En clair...
L’abus de confiance consiste en une appropriation d'une chose ou une appropriation d’argent qui a été remis à une personne par une autre, propriétaire de cette chose, alors qu’elle avait accepté de la rendre à son propriétaire ou d’en faire un usage déterminé.
Pour que l’on puisse réellement parler d’un abus de confiance, il faut que plusieurs éléments soient réunis:
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qu’il y ait eu un accord écrit ou verbal entre la victime et l'auteur de l'abus de confiance ;
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que la chose ait été utilisée par l’auteur de l’abus de confiance dans un but autre de ce qui avait été convenu, ou que la chose ait été vendue ou donnée, ou encore que la chose n’ait pas été rendue dans le délai convenu ;
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que l’auteur de l’abus de confiance ait agit en sachant parfaitement que sa victime ne lui avait pas donné la chose en question ;
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que cet abus, ce détournement de la chose ait causé du tort à la victime, qu’elle ait subi un préjudice.
Celui qui abuse de la confiance d’autrui peut encourir des peines de 3 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende maximum.
Les peines peuvent être portées à 7 ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé :
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Par une personne qui fait appel au public afin d'obtenir la remise de fonds ou de valeurs soit pour son propre compte, soit comme dirigeant ou exerçant des fonctions de droit ou de fait d'une entreprise industrielle ou commerciale ;
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Par toute autre personne qui, de manière habituelle, donne son aide à des opérations portant sur les biens d’autres personnes pour le compte desquelles elle doit recouvrir des fonds ou des titres ;
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Au détriment d'une association qui fait appel au public en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ;
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Au détriment d'une personne jugée vulnérables, en raison de son âge, de sa maladie, d’une infirmité, d’un problème physique ou mental ou à un état de grossesse.
Cet état de faiblesse doit être apparent ou connu par l’auteur de l’abus.
Les peines peuvent être portées à 10 ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros d'amende maximum lorsque l'abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice (c’est-à-dire une personne qui traite des entreprises en difficulté) ou par un officier public ou ministériel (comme un commissaire-priseur, un notaire, ou un huissier) soit par une personne dans l'exercice de sa profession.
