Le pénal : qu'est-ce que c'est ?
La loi pénale, appelée couramment "droit pénal", est la loi qui a pour objectif de punir des comportements de personnes qui seraient contraires aux valeurs prônées et défendues par la Société avec un grand "S", en d'autres termes, ce qui apparaît contraire à la morale collective et aux valeurs communes à tous les citoyens. Pour que ce comportement soit poursuivi et puni par la loi, il n'est pas indispensable qu'il y ait une personne qui soit victime d'un comportement contraire à la morale collective. Il suffit seulement que ce comportement d'un individu soit constaté par la police, la gendarmerie ou certains services spécialisés de l'Etat, lesquels en informent le Procureur de la République qui décide alors s'il faut renvoyer cet individu devant le Tribunal pour être jugé pour ce comportement.
Le pénal/le civil : quelle différence entre les deux ?
A la différence du droit pénal, le droit civil lui a pour objectif non de "punir" mais de réparer un dommage, d'indemniser un préjudice ou de reconnaître les droits de quelqu'un qui seraient contestés par une autre personne. En clair, on peut ainsi dire que : au pénal on punit l'auteur de l'infraction (la sanction est infligée par l'effet d'une peine qui est souvent une amende (somme d'argent versée à l'Etat et non à une personne) parfois un emprisonnement, etc...) ; au civil on indemnise la victime (le droit civil est là pour indemniser une victime ou réparer un préjudice, souvent par le versement d'une somme d'argent à la personne qui a subi ce préjudice).
Le pénal et le civil se rencontrent-ils parfois ?
Dans un procès devant un Tribunal pénal, il est souvent question de punir un individu. Mais il peut aussi être question, en même temps, de réparer le préjudice subi par la victime du comportement de cet individu, si le Tribunal estime que ce comportement est punissable. Dans ce cas là, le droit pénal punit l'individu, le droit civil répare le préjudice de la victime de cet individu. La personne condamnée ou encourant le risque de condamnation sera bien souvent la même personne, à ceci près qu'au civil, pourra également être attraite à la cause la société d'assurance (et/ou l'employeur) de la personne auteur de l'infraction (ce qui la rendra en général plus solvable).
En bref
Article 314-1 du Code pénal :
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Article 221-5 du Code pénal :
Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement.
L'empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle.
Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis dans l'une des circonstances prévues aux articles 221-2, 221-3 et 221-4 du Code pénal.
